1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER

de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de

En application des dispositions de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la consistance du bien est appréciée à la date de l’ordonnance d’expropriation portant transfert

L'ordonnance d'expropriation a été prononcée le 5 avril 1995.

, détruit les immeubles situés sur le terrain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

de cessibilité n° 2008-0533 du 28 novembre 2008 du préfet de l'Yonne, le juge de l'expropriation de ce département a, par une ordonnance du 22 janvier 2009, prononcé l'expropriation de biens immobiliers

, LE MAGISTRAT A RENDU UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1968, REDUISANT A 76550 M2 LA SURFACE DES PARCELLES EXPROPRIEES; QU'AINSI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A MODIFIE LES DROITS

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES R. 12-4 ET R. 11-28 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE,

rendu le 13 janvier 2010 par le juge de l'expropriation de Nanterre a été transmise à l'avocat des expropriés par bordereau d'envoi du greffe du 20 janvier 2010 mais que la notification ne reproduisait

. ; que l'arrêté de cessibilité a été signé le 26 septembre 2002 et l'ordonnance d'expropriation rendue par le juge de l'expropriation le 10 décembre 2002 au profit de la Société d'équipement du département

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE HUTTENHEIM, DE PARCELLES SITUEES

Par ordonnance du 09 janvier 2026, le juge de l’expropriation a fixé la date de transport sur les lieux et l’audience au 13 avril 2026.

, des juges de l'expropriation choisis parmi les juges exerçant leurs fonctions dans le ressort territorial des biens expropriés (violation des articles L. 13-1 et L. 13-22 du Code de l'expropriation)

la somme de 625 euros le mètre carré (valeur libre) soit une valeur de 500 000 euros (790 m² x 625 € = 493 750 euros arrondis à 500 000 euros) ; qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation (27 septembre

L'article R. 223-2 du même code précise que : " A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1962, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE A DECLARE EXPROPRIEES

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 7 juillet 2014, après que le juge de l'expropriation d'Ille et Vilaine a fixé, par jugement du 15 novembre 2013, le montant des indemnités revenant aux expropriés

aux dispositions de l’article R. 311-14 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; un délai au moins égal à quinze jours entre la date de la notification de l’ordonnance de transport sur

SUR LE MOYEN PRESENTE PAR LES DEMANDEURS: VU LES ARTICLES PREMIER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION

En conséquence le bien doit être évalué en valeur de biens occupés. Le bien exproprié reçoit la qualification juridique de terrain à bâtir.