alléguée, et le dommage moral, c’est-à-dire la réparation de l’état d’angoisse, des désagréments et des incertitudes résultant de cette violation, ainsi que d’autres dommages non matériels.

En l'espèce, la salariée n'établit aucun élément matériel précis et concordant laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral.

En conséquence, elle estime que son préjudice moral doit être limité à la somme de 3.000 euros et elle s'en rapporte sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel

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, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

[W] le matériel visé par le contrat de location longue durée et que celui-ci ne souffre d'aucun vice, aucune faute ne peut être retenue à son encontre ; - que M.

et moraux est reconnu principalement au titre de critères "réversibles", le congé bonifié est maintenu pendant une durée d'au moins six ans, ce qui est confirmé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine

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