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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
607943449ba5988459c41c92
16 décembre 1975
16 décembre 1975
LOI DU 15 JUILLET 1970; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42cd7
16 février 1983
16 février 1983
PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES, QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb99
5 mai 1971
5 mai 1971
SUR LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z...
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4136a
24 juillet 1973
24 juillet 1973
BRANCHES : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DEBITEUR OU LA CAUTION DU DEBITEUR, QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405ef
16 octobre 1973
16 octobre 1973
49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100740
24 juin 2015
24 juin 2015
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts Y....
Source officielleciv1
6079432d9ba5988459c416d7
16 juillet 1974
16 juillet 1974
UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PERSONNE QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405ed
16 octobre 1973
16 octobre 1973
49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION
Source officielleciv1
60794c9a9ba5988459c4627a
18 mai 1994
18 mai 1994
qu'il n'est pas contesté que la construction litigieuse a été réalisée par le mari, non pas pendant ses heures de travail, mais durant ses moments de loisir, qu'il n'était pas tenu de consacrer à la conservation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501815_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, sont à l’usage commun de tous ses membres ou de plusieurs d’entre eux (...) la conservation, l’amélioration, la surveillance générale du lotissement et la mise en œuvre des servitudes et charges afférentes
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bb3
22 novembre 1978
22 novembre 1978
DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c420ee
20 juillet 1976
20 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100542
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[A], retenu l'existence d'un compte de travaux nécessaires de conservation, voire d'amélioration, ouvrant droit à l'application de l'article 815-13 du code civil, pour un montant
Source officielleciv1
607943579ba5988459c41fd8
28 janvier 1976
28 janvier 1976
LES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION D'UN BIEN POSSEDE OUTRE-MER, ETANT INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 55, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI, QUI PERMET
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5976f
5 mai 1982
5 mai 1982
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARTICLE DISPOSE EXPRESSEMENT QU'IL S'APPLIQUE AUX DETTES CONTRACTEES EN FRANCE POUR L'ACQUISITION, LA CONSERVATION
Source officielleciv1
6137209bcd580146773ec57f
13 janvier 1981
13 janvier 1981
FUSSENT EN ETAT DE FAIRE FACE A LEURS ENGAGEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'INTERDICTION DE POURSUITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 49 PRECITE NE CONCERNE
Source officielleciv1
61372326cd580146774060cc
8 décembre 1998
8 décembre 1998
Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
Source officielleciv2
6137246bcd5801467741554e
24 juin 2004
24 juin 2004
certaine somme au titre des frais de garde des animaux, le tout avec exécution provisoire ; que, sur le fondement de ce titre, la SVPA a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente aux consorts
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c64b8594705dbfcc9ba
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Leur demande était, et est, en appel, fondée sur les obligations qui pèsent sur le syndicat en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 visant à 'la conservation, l'amélioration de l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110017
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Chauvin, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président
Source officiellePage 23 sur 3155