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177 746 résultats pour « constatation insuffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00073

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[S] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient en liminaire de retenir, que M.

Source officielle

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CC

cr

613725e0cd58014677421344

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

des premiers juges, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; "alors que 3 ) les juges d'appel ne pouvaient se borner, pour décider que les délits poursuivis n'étaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201204

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

ne peut attirer l'attention de l'assuré sur l'inadéquation ou l'insuffisance de la garantie souscrite qu'au regard des éléments d'information dont il a connaissance et que la cour a constaté que l'agent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100399

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

: " Impossible de saisir des profilés de 6 m. " et ajoutant : " Ces profilés sont prêts à partir directement chez différents clients et ne correspondent pas aux profilés dits contrefaits " ; que ce constat

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La jurisprudence rappelle d'ailleurs que la simple concordance entre les déclarations du salarié et les lésions constatées est insuffisante à établir le fait accidentel En l'espèce : ' le médecin ayant

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400710

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

, rend impossible la poursuite du contrat de travail; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait découvert l'étendue de l'insuffisance professionnelle suite à un arrêt de maladie ayant duré du 22

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CC

comm

érer soit, en outre, prononcéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00970

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

que le passif constaté s'était constitué au cours des années 2010 à 2012 (arrêt, p. 6, § 5), ce dont il résultait que la faute de gestion imputée à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00194

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

le prévenu ne sont en l'espèce pas réunies ; qu'en effet, et comme retenu à juste titre par le premier juge, les faits de travail dissimulé résultent des éléments suivants : - les stipulations des contrats

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TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefdfeb848dd6814c6768e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Régulièrement assignée à personne morale, la Msa Alsace n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

par l'insuffisance d'actif constatée et, à défaut de préciser en quoi chaque faute retenue aurait contribué à l'insuffisance d'actif'; -déclarer Maître [G] [X] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236f6

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

sur la peine, a condamné Gérard Y... à la peine de 7 600 euros et Renée Y... à celle de 4 500 euros ; "aux motifs centraux que l'absence d'activité réelle dans la zone franche est établie par le constat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100489

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le vendeur et la banque font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat de vente, de constater en conséquence l'annulation du contrat de crédit et de condamner le vendeur à restituer le prix

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TA

1ère chambre

DTA_2301734_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être consulté.

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CC

cr

ées sur citation directec/René X

613725d7cd58014677420e96

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

propriété intellectuelle, de l'article L. 511-3 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement de relaxe ; "aux motifs que le tribunal, par des motifs que la Cour adopte, a constaté

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CC

cr

6137264dcd580146774247e4

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

et des non conformités relativement à la sécurité, s'agissant notamment de la protection insuffisante de la zone de travail et de l'absence de freinage énergique sur la machine ; que l'existence d'un

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CC

cr

évrier 1997, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Paulo Y

613725b2cd5801467741fd78

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 212, 591, 593 du Code de procédure pénale et 122-5 du Code pénal, insuffisance

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CC

soc

613724b8cd58014677417d07

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

recherche de reclassement et à proposer, même quand un plan social a été établi, des emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats

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CC

cr

61372598cd5801467741f123

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

coupable d'exploitation non autorisée d'une installation classée et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que, "vu des pièces du dossier, il est constant

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d6

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

des infractions énumérées par les textes visés à cet article, n'étaient pas applicables au cas où lesdites infractions seraient constatées par des officiers ou agents de police judiciaire et non par les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01611

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

(arrêt attaqué, p. 3-4) ; qu'elle a constaté que lors de sa garde-à-vue, M.

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