; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la signification de l'ordonnance n'avait pas été faite à la personne du débiteur, sans rechercher quel avait été le premier acte signifié à personne

Selon ces textes, la personne condamnée peut se désister de son appel, ce désistement étant constaté par ordonnance du président de la chambre de l'application des peines. 6.

Selon ces textes, la personne condamnée peut se désister de son appel, ce désistement étant constaté par ordonnance du président de la chambre de l'application des peines. 6.

Selon ces textes, la personne condamnée peut se désister de son appel, ce désistement étant constaté par ordonnance du président de la chambre de l'application des peines. 6.

Selon ces textes, la personne condamnée peut se désister de son appel, ce désistement étant constaté par ordonnance du président de la chambre de l'application des peines. 6.

Selon ces textes, la personne condamnée peut se désister de son appel, ce désistement étant constaté par ordonnance du président de la chambre de l'application des peines. 6.

Selon ces textes, la personne condamnée peut se désister de son appel, ce désistement étant constaté par ordonnance du président de la chambre de l'application des peines. 6.

V..., la cour d'appel a violé les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; 5°/ en toute hypothèse qu'après avoir constaté que l'ordonnance avait été prononcée le 21 mai 2014, la cour d'appel

que le 28 août 1998, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l' indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'une ordonnance

L'ALSACE ET DE LA MOSELLE, LEUR ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU LA RESPONSABILITE DU JEUNE X...AU MEPRIS DE SON ETAT DE DEMENCE CONSTATE

CONSTATE PAR L'ORDONNANCE DE REFERE PRECITEE, D'AUTRE PART, CONSTITUERAIENT LES DEUX CONSENTEMENTS NECESSAIRES, A LA CREATION DU CONTRAT JUDICIAIRE DONT GASNE DEMANDAIT L'EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE

Y... et la société Samex font grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ; qu'en

B. reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, de l'avoir condamné à une astreinte en cas d'inexécution des dispositions d'une ordonnance de

: / … / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

TEXTE SUSVISE NE PEUT ETRE APPLIQUE QUE DANS LE CAS OU L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE QUI CONDITIONNE TOUTE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION LUI EST POSTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE

Il en est de même lorsque la Cour de Cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance ; Attendu que la société Sogara Carrefour a formé contre l'arrêt

du terme du délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l'exécution de l'ordonnance dans ce délai de quinze jours, et