International ; que, selon l'expert de minorité, en raison de l'absence d'enregistrement et de publication, elle n'a pas date certaine ; que les parties civiles ont porté plainte avec constitution de partie

Le tribunal a en revanche déclaré irrecevable la constitution de partie civile du comité d'entreprise. 6. Le comité d'entreprise a relevé appel de la décision.

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2024 La société [1] société de transports a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Murinvest, dont le siège social est sis à Paris

appel d'une ordonnance qui avait rejeté sa demande tendant à voir diminuer le montant de la prestation compensatoire qu'il verse à son ex-épouse, Mme Y..., celle-ci a déposé plainte contre lui avec constitution

suite de la plainte pour viol déposée le 22 mai 2004 par Mme X..., classée sans suite le 28 janvier 2005, puis de l'ordonnance de non-lieu rendue le 19 mai 2006 par le juge d'instruction sur sa constitution

à l'encontre de la Société au service du développement (la société SSD), celle-ci a déposé un dire tendant à ce qu'il soit sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'il soit statué sur la plainte avec constitution

d'autrui et tromperie aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leurs constitutions de parties civiles.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile

X... ayant contesté devant un conseil de prud'hommes la légitimité du licenciement dont il a été l'objet de la part de la société Groupe Formatick finance, cette dernière a déposé plainte avec constitution

Ils ont contesté la constitution de partie civile de M. [B] [H] [V]. 10. Par ordonnance en date du 17 septembre 2020, le juge d'instruction a déclaré la constitution de partie civile de M.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte avec constitution

U..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 octobre 2019, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JUIN 2024 La société [2], partie

[Z] [K], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2022, qui a prononcé sur une demande de restitution.

de partie civile de la Caisse primaire d'assurances maladie de Montpellier était non pas une constitution de partie civile initiale qui aurait étendu les poursuites aux infractions dénoncées par la Caisse

[K] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 16 mai 2024, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec

[Y] coupable d'homicides involontaires aggravés, reçu les constitutions de partie civile, dont celle de M.