Que le procès-verbal de douane constitue à tout le moins de point de départ de l'action en recouvrement et contient les éléments de fait et de droit fondant la créance douanière.

[G] n'a pas contesté le procès-verbal de cette assemblée. Si M.

L'administration des douanes a contesté la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées et, par procès-verbal du 15 janvier 2009, a notifié à la société [...] une infraction

participé au vote, la nullité de la résolution est encourue quand bien même le résultat du vote aurait été le même si seuls les copropriétaires concernés avaient voté ; - que le délai de deux mois pour contester

L'administration des douanes a contesté la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées et, par procès-verbal du 15 janvier 2009, a notifié à la société [...] une infraction

- Le procès-verbal du CSE n'a jamais été contesté par l'employeur. La demande d'annulation est donc irrecevable. L'Association oppose que : - Le tribunal n'a pas statué ultra petita.

Elle conteste le procès-verbal de constat du commissaire de justice en arguant qu'il ne décrit pas l'ampleur de l'odeur d'humidité ressentie, qu'il ne dispose pas des compétences techniques pour lier l'odeur

Elle conteste le procès-verbal de constat d'huissier réalisé cinq semaines après qu'elle a quitté le chantier, et le rapport de M.

À titre subsidiaire, si la cour devait retenir la compétence des juridictions judiciaires, la procureure générale soutient que les procès-verbaux contestés sont réguliers.

En outre, si l'absence de contestation des procès-verbaux de réunion de chantier, particulièrement quant aux constatations de retards et modifications des délais d'exécution, peut caractériser une acceptation

des assemblées générales litigieuses par voie de conclusions le 29 mars 2019 alors que le délai de deux mois pour contester les procès-verbaux était échu et que la demande subsidiaire des intimés d'annulation

et leur interdire toute communication à des tiers ; A titre infiniment subsidiaire : - Maintenir la mesure de séquestre entre les mains de l'Huissier dans l'attente de l'issue de la procédure de contestation

acquittée des sommes qui lui étaient réclamées au titre de l'indu, un avis de mise en recouvrement (AMR) de ces sommes a été émis à son encontre ; que l'administration des douanes ayant rejeté sa contestation

S'il n'est pas contesté que M.

En conséquence, le 21 avril 2005, le requérant fit un recours judicaire visant à contester le procès-verbal du 7 décembre 2004 (n o   3334 ‑ 10).

et [W] [S] associés demandent de : Sur l'appel principal, -rejeter l'appel principal de la société Automobiles [X] Group et confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la contestation

et la SCP Thierry Rieger et [B] [Y] associés demandent de : Sur l'appel principal, -rejeter l'appel principal de Monsieur [I] [K] et confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la contestation

L’annulation de l’arrêt définitif du 25   mai 2000 a ainsi porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable. 42.

associés ont demandé à la cour de : Statuant sur l'appel principal, -rejeter l'appel principal de la société Automobiles [L] Group et confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la contestation

titre de sentence d'adjudication ou de contrat judiciaire, * ce contrat judiciaire peut certes être annulé pour vice du consentement mais les époux [X] ne peuvent se prévaloir d'un tel vice dès lors