Monsieur [F] a contesté cette décision et sollicité une expertise médicale, laquelle a été réalisée par le Dr [G] le 19/02/2020 et a conclu à la stabilisation de l'état de santé de l'assuré à la date du

aux motifs qu'aux termes de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que, d'une part, les contestations

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente (...) un avis sur les contestations

Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux

Le 12 octobre 2019, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’Ain afin de contester l’opposabilité à son égard des soins et arrêts de travail pris en charge au titre

H..., l'employeur de ce dernier, la société Ateliers des Janves (la société), a contesté cette décision et saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt ordonne une expertise médicale

de la maladie est intervenue ; qu'en l'espèce, Monsieur Jean-Paul X... a été embauché par la SA GDV le 14 janvier 2008, ce qui n'est pas contesté ; le certificat médical du 13 mai 2008 valant demande

concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est

Montpellier ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les contestations

Etaient joints à cette demande, conformément à l'article 7 de la nomenclature, la prescription médicale du médecin traitant et un certificat de la pyschomotricienne chargée des soins.

En l'espèce, la société qui invoque une contestation d'ordre médical se limite à solliciter une expertise sans même expliciter sa prétention ni produire aucun élément d'ordre médical susceptible de remettre

de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-8 La commission de recours amiable sursoit à statuer jusqu'à ce que la commission médicale de recours amiable ait statué sur la contestation d'ordre médical

formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions

D'AGREMENT", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES TROUBLES SUBIS PAR LE REQUERANT DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QU'AINSI, COMPTE TENU DU MONTANT NON CONTESTE

inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, et que, d'autre part, il s'abstient de répondre à l'argumentation par laquelle ils faisaient valoir que, faute d'avoir pu contester

branches, du pourvoi incident formé par la compagnie Abeille Paix, tel qu'il est également reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le certificat médical

Le service du contrôle médical désignera un médecin expert parmi tes médecins spécialistes ou compétents pour la contestation d'ordre médicat considérée et inscrits sur les listes dressées en application

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur la demande d'inopposabilité en l'absence de transmission des éléments médicaux : Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, " pour les contestations de nature