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156 065 résultats pour « contestation ou recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604907_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts (…) doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522597_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D’une part aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403499_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403521_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323620_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300639_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts () doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405045_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01955_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () Les contestations relatives au recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508569_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508681_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303663_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227202_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300594_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

D'autres part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309592_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Et en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2101240_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des () sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202182_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des () sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2200065_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des () sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306252_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518999_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520866_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle

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