X... un contrat d'approvisionnement exclusif de sept années, la société Ardennes boissons, dépositaire et locataire-gérant de la société Union de brasseries, offrant en outre à M.

avoir reçu; Attendu que le contrat d'approvisionnement du 14 février 1997 prévoyait un double système d'approvisionnement de la Société ANAÏS; qu'il y avait d'une part des marchandises livrées d'office

la préparation des conserves d'escargots, ainsi que par des cessions d'actions de la société Vectora à la société FDG, qui se voyait réserver une augmentation de capital ; que le 31 janvier 2005, un contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat d'approvisionnement du 15 mars 2005, la société Supra a confié à la société T2S

2025, Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 7 janvier 2026, A l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [G] [K], précise que la cession du contrat

§ Oo = =--- Résumé du Litige Mme X... a ouvert un fonds de commerce d'épicerie-bar à Saint Robert en Corrèze et elle a conclu le 1er juillet 2006 avec la SAS Distribution Casino France un contrat

commerce de Paris ; Vu l'arrêt rendu, le 13 octobre 1993, par la présente chambre qui a réformé le jugement déféré en annulant, dans les rapports entre Régis X...et la société ELF ANTAR FRANCE, les contrats

de franchise en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce à l'enseigne "Shopi" ; que le 3 novembre 1995, la société Prodim a fait constater, que la société Supercham avait déposé l'enseigne "Shopi"

à l'arrêt attaqué d'AVOIR admis seulement à titre chirographaire la créance de la société CSF FRANCE à la liquidation de la société USMANIA pour un montant de 35.486,69 ¿ ; AUX MOTIFS QUE selon contrats

selon les énonciations des juges du fond, que la société AGIP française et la société anonyme Garage du Viaduc, dont les époux X..., sont les principaux actionnaires, ont signé le 24 octobre 1979 un contrat

tant par les sociétés Houilles'Coiff et Fontex que par la société Parfip France (la société Parfip), désignée comme cessionnaire des équipements et du bail, la société Fontex conservant le contrat d'approvisionnement

individuel d'approvisionnement exclusif serait passé" ; que l'arrêt observe qu'il n'est pas contesté que la société Fabre n'a elle-même aucune activité de producteur, qu'elle se porte fort des engagements

délibéré conformément à la loi ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles 1109, 1116 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que "pour faciliter le financement de contrats

Par un arrêt n° 21PA00204 du 18 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Eurapharma contre ce jugement.

Le 18 juin 2012, la société AMARANDE a mis en demeure la société GRIPLAST INT de respecter le contrat d'approvisionnement exclusif en livrant les produits conformes aux tarifs contractuellement convenus

de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne "Shopi", ainsi qu'un contrat d'approvisionnement pour une durée de cinq ans ; qu'en cours de contrat, la société

du Code civil, ainsi que les articles 1134 et 1184 du même code ; et alors que, d'autre part, le contrat d'approvisionnement conclu pour une durée de 6 ans, s'était exécuté pendant 68 mois ; que sa nullité

Le 23 mai 2012, la société Bouchage Delage et la société Capsluxe ont signé un contrat d'approvisionnement dans le domaine de packaging des spiritueux.