Y... s'était engagé personnellement à exécuter solidairement avec son épouse les obligations contractées ; que La Grande Brasserie les a assignés en résiliation des deux contrats pour manquement à leurs

L'article L 311-1 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit affecté au financement d'un contrat relatif à la fourniture d'un bien ou la prestation de services particuliers et le contrat

le moyen tiré de l'interdépendance des contrats de fournitures et du contrat de financement ne peut être recevable pour prononcer une quelconque résolution du contrat de location de longue durée conclu

FAITS et PROCEDURE ¿ MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES La société Dolce Vita, qui exploite une brasserie située à Montpellier, a confié à la société Bellus Café, par contrat de fourniture du 9 septembre

de boissons ; que ce sont ces chiffres d'affaires « boissons » qui doivent être examinés afin d'apprécier la validité et la portée du contrat de fourniture de boissons et non le chiffre d'affaire global

[F] à souscrire le contrat de fourniture litigieux avec Serco ; que d'autre part, eu égard à l'interdépendance des contrats conclus par M.

le contrat de fourniture encourt la résiliation et par conséquent sollicite la caducité subséquente des contrats afférents.

cadre de prestations de services pour ne se fonder que sur les termes du traité du d'apport du 31 juillet 2013 qui excluait les contrats de fourniture des apports, la cour d'appel a privé sa décision

En outre la banque a obtenu le cautionnement simple de deux brasseurs ayant conclu simultanément des contrats de fourniture exclusive de boissons avec les époux A..., et ce à hauteur de 12,5% chacun des

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SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE REDUCTEURS DE VITESSE AUX TORTS DE LA SOCIETE FEINTECHNIK

La société soutient que : - la condition suspensive mentionnée à l’article 3 du contrat de fourniture de technologie industrielle conclu en 1998 entre les sociétés Serac Group et Serac Do Brazil est de

la liant à la société Lucas Automotive était non pas un contrat de vente de marchandises mais un contrat de fourniture de services, dans la mesure, d'une part, où la société Lucas Automotive avait imposé

euros avec intérêts, alors « que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, de sorte que lorsque le contrat de fourniture

Le contrat de fourniture de repas conclu entre les parties le 14 décembre 2012 stipule, en son article 2 intitulé 'durée du contrat-résiliation', que le 'contrat prend effet à compter du 2 janvier 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat de fourniture et de caducité du contrat de location financière À l'appui de sa position, la société Entre Sol et Mur a fait valoir : -

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 novembre 1982, la société Héliogravure Jean Didier a conclu avec l'établissement public Electricité de France (EDF) un contrat de fourniture

premiers moyens des pourvois incidents, pris en leurs premières branches, les moyens étant réunis : Vu l'article 1872-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour l'exécution d'un contrat