X... a été engagé le 1er janvier 2007 par la société Géodis Oil & Gas Logistics services en qualité de "contract manager" ; que par avenant à son contrat de travail du même jour, le salarié a été détaché

Z... ne prouvait pas avoir exécuté sa mission, pas plus qu'il ne justifiait d'une cause étrangère ayant provoqué un retard dans l'exécution, retient le seul motif que ce généalogiste « a montré ses limites

[O] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-16.587 contre l'ordonnance rendue le 28 décembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (juge des libertés et de la détention

et des affaires étrangères contre le jugement susvisé.

Y..., lequel a exactement rappelé qu'il n'entre ni dans son rôle ni dans ses prérogatives de s'interposer dans les décisions de l'association en matière salariale" ; "que "MM. Z... A...

Michelle, épouse DE A..., contre l'arrêt n° 2004/00295 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des

le 17 avril 2002, la société Meria a conclu avec l'association Tourisme et culture Bordeaux, association des personnels des groupes La Poste et France Télécom (l'association), un contrat de location portant

de France pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des français.

CATHALA, président Arrêt n° 1842 FS-D Pourvois n° X 16-28.765 à A 16-28.768 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

régissant le contrat d'assurance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 3°/ qu'en cas de doute sur l'interprétation de l'article 7.2 de la directive précitée

Elyas Hamed Alban Abdelwahed Z..., en exécution de reconnaissances de dettes contractées en 1993, la cour d'appel constate que celui-ci a été placé en liquidation judiciaire et a bénéficié le 21 août 1996

Sa signification contestée au « GIE Axa France » n'a donc emporté aucune conséquence financière préjudiciable pour la compagnie Axa.

Lamboro, GAKOU Lansana, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés

R... contre les mêmes décisions ; que par un arrêt du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M.

fins de constatation de la prescription de l'action publique, et a formé le pourvoi n° G 19-86.609 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2019 par la commission d'instruction de la Cour de justice de la

libérées de leurs obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134, devenu, 1103, du code civil, ensemble les articles 1126 et 1131 du

d'appel qui a constaté que la loi allemande était applicable au contrat de travail exécuté en Allemagne ne pouvait sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient, dire

ET LES FAIRE EXECUTER, AVAIT, DES 1962, DONNE A L'ARCHITECTE Y...