_________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société LFP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

de financement, les parties audit contrat de financement ayant envisagé le premier contrat de fourniture et prestations comme but contractuel ; que lesdits contrats, dont l'un trouve son objet dans l'exécution

Elle a parallèlement souscrit un contrat de financement d'une durée de 48 mois auprès de la SAS Locam ' location automobiles matériels (ci-après la société Locam) prévoyant le paiement de loyers de 340

effet que la contribution litigieuse est assise sur les primes ou cotisations d'assurance afférentes à la protection complémentaire des frais de santé et qu'en l'espèce, la mutuelle prélève un euro par contrat

Dès lors, par l'effet juridique de la résolution du contrat conclu avec cette dernière, il sera constaté que le contrat de financement noué avec la société Locam est caduc - et non résolu - ainsi que le

Que les garanties sont proposées exclusivement aux personnes qui ont conclu un contrat de financement avec le partenaire, établissement financier et souscripteur du contrat collectif d’assurance.

SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES DEMANDEURS AVAIENT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE SOFIFRANCE QUI AVAIT FRAUDULEUSEMENT INDIQUE DANS LE CONTRAT

Monsieur [D] sera débouté de sa demande tendant à la suspension du jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de financement du 23 octobre 2021.

ou de prestation de service entraîne la caducité du contrat de financement interdépendant.

la somme de 2802,82 € au titre du solde débiteur du compte bancaire outre intérêts au taux de 14 % à compter du 28 octobre 2006 et la somme de 26 055,60 € au titre du contrat de prêt outre intérêts au

de financement s'agissant de contrat formant un tout indivisible.

[L] [G] et la Sas Axecibles ; -a dit valable le contrat de financement entre Madame [L] [G] et la Sas Locam ; -a débouté Madame [L] [G] de l'ensemble de ses demandes ; -a condamné Madame [L] [G] au

[Z] [M], qu'elle aurait manifesté sa volonté de poursuivre le contrat de financement, mais que les échéances de remboursement n'étaient plus honorées depuis février 2020, la société Diac l'a, par lettre

sommes dues au titre du contrat de financement conclu, -juger irrecevable comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile l'action en enrichissement sans cause de la société

de financement si le contrat conclu ne constituait pas une location ; - les contrats de location de plus de deux ans ne peuvent être qualifiés de contrats de location-financement ; - les loyers perçus

l'audience du 08/09/2025, Vu le jugement de jonction en date du 31/03/2025, Exposé des faits La société [Localité 2], présidée par Monsieur [P] [O], a conclu le 13 mars 2018 avec la société CGL un contrat

assurances de Paris UAP , dont le siège social est ... (1er), défenderesses à la cassation ; La société Stokvis et fils, défenderesse aux pourvois n° 89-21.214 et 90-11.543 a formé un pourvoi incident contre

X... a accepté contractuellement que le contrat de financement fasse l'objet d'une cession ultérieure à un tiers ; que ce contrat a effectivement été cédé le 19 avril 2011 par la société Leasecom à la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal de grande instance d'Avignon du 18 juin 2012 qui a prononcé la nullité du contrat de financement consenti par la société SOFEMO

Y... et la société Galotam, propriétaires d'un terrain, ont conclu avec la société Pyramides Bail, établissement financier, un contrat de crédit bail immobilier et un contrat de bail, à construction, aux