collective, que les cadres de direction ayant plus de trente ans d'ancienneté bénéficient d'une indemnité de départ égale à douze mois de salaires ; que l'article 20 de la convention collective fait

2002) d'avoir déclaré recevable la demande formée par Mme X... et d'avoir dit que la salariée aurait dû bénéficier de la qualification "agent d'encadrement" sous l'empire de l'ancienne convention collective

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M.

la valeur du point indiciaire ; qu'au sein de RFI, l'accord d'entreprise Servat institue une majoration de l'indice fixé par la convention collective des journalistes en fonction de l'ancienneté afin de

en vertu de l'accord d'entreprise ou de la convention collective lui étendant le bénéfice de certaines dispositions du statut EDF ; que d'ailleurs, le courrier en date du 10 janvier 2002 notifiant à M

collective du nettoyage et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'annexe 6 de la convention du nettoyage n'impose à la société entrante d'embaucher le personnel de la société sortante

la prime d'ancienneté de M.

collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; que le salarié a suivi les stages obligatoires de formation pédagogique prévus à la Convention collective, du 6 avril au 26 juillet 1981

collective des ouvriers des travaux publics; Que l'article 4.1.2. de la convention collective des ouvriers des travaux publics précise que la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de

de conclusion d'une nouvelle convention collective applicable à cette profession, par la "Convention collective nationale des avocats et de leur personnel salarié" du 20 février 1979 ; que ce texte, qui

versée à Mme P..., la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective précitée ; 2°) ET ALORS en toute hypothèse QU'il résulte des stipulations de l'article 23 de la convention collective

, selon le moyen, que la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France définit un bloc rémunération servant de base notamment au calcul de la prime d'ancienneté

En raison de votre ancienneté, vous êtes en droit de bénéficier d'une convention de conversion dans les conditions exposées dans le document d'informations joint au présent courrier.

La convention collective n'a pas été dénoncée si bien que la convention collective applicable est bien celle de l'activité de commerce de gros.

et le paiement de l'ancienneté pour deux salariés en tenant compte de leur durée totale de présence continue dans l'entreprise en application de l'article 10 de la convention collective précitée, ce compris

de meubles, l'employeur a nécessairement fait une application volontaire de la convention collective du 5 décembre 1955 des commerces d'ameublement mais que les dispositions de cette convention relatives

collective ; que le code de l'action sociale et des familles, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du "foyer de vie" ; que la convention collective ne définit pas

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, réécrite par avenant du

collective nationale de la charcuterie et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut prétendre qu'au coefficient de la convention collective

prévues par la convention collective ; que de tels motifs revenaient en effet à reconnaître le caractère automatique de la promotion de tous les salariés ayant plus de douze ans d'ancienneté, en violation