La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

), les dispositions conventionnelles issues de l'Accord National Interprofessionnel de Retraite Complémentaire du 8 décembre 1961, qui réservaient auparavant l'affiliation à un régime complémentaire de

Cet emploi relève de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

par contrat individuel de travail que, "pour des emplois expressément prévus" par l'article 20, l'arrêt a violé les articles 20 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée dans sa rédaction

9-1 de l'accord paritaire national de prévoyance du 8 septembre 1978 ; Mais attendu que l'accord paritaire national de prévoyance du 8 septembre 1978, conclu dans le cadre de la convention collective

dans la période d'anticipation de la retraite prévue par cette convention de retraite ou de prévoyance".

des salariés prévu à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté en cas de changement de prestataire n'a lieu que si le salarié justifie d'une affectation

collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968, ou à la suite du retrait d'agrément décidé par

collective nationale du 14 mars 1947 Vu l'Accord national interprofessionnel du 08 décembre 1961 Vu la circulaire 2009-20-DRE Cessation d'activité et liquidation de la retraite Vu la circulaire 2015

X..., conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné une institution de prévoyance (l'IPRIAC, l'exposante) à payer à un médecin expert (M.

collective nationale des bureaux d'etudes techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ; alors, enfin que dans ses écritures, M.

préliquidation des droits à pension de retraite complémentaire constitués par les personnels au titre et dans les conditions de la convention collective nationale de prévoyance du 12 décembre 1947 applicable

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des sociétés financières.

collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et tenu en application de la délibération D 5 de cette convention, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996,

Il en résulte que la question de la mise à la retraite d'office rentre bien dans le domaine d'application de la convention nationale.

Y... avait été déjà désigné comme délégué syndical en application de l'article 8 de la convention collective du 15 mars 1966 et un atelier protégé "Lys Services" ; que le 23 février 2000 le syndicat CGT

ALORS QU'en vertu des articles 15 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire ARRCO du 8 décembre 1961 et de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite

Convention collective nationale ne sont pas applicables aux agents en congé de détachement sauf celles relatives au régime de prévoyance... », et qu'en application de ce texte K...

nationale des entreprises de prévention et de sécurité. 3.