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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205900_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de la faculté de demander au président du tribunal judiciaire d'être jugé en son absence tout en étant représenté par un conseil lors de l'audience, ainsi que cela est au demeurant indiqué dans sa convocation
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508502_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ; 6°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 800 euros à Me Le Strat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f69a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[O] quant aux conditions de régularité d'une assignation délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile ne sauraient recevoir application, puisqu'il ne s'agit pas d'une convocation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01746
30 mars 2016
30 mars 2016
coupables d'entrave, notamment, en mettant des articles dans des caddies, a méconnu l'article 390-1 du code de procédure pénale" ; Attendu que les prévenus ont été poursuivis, aux termes de la convocation
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69d889f6cdc6046d47ba87df
9 avril 2026
9 avril 2026
étrangers et sur les stupéfiants, et surtout du placement récent en garde à vue suite à une interpellation en flagrance des chefs de violence commise sur sa conjointe en état d'ivresse, avec une convocation
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305286_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400153_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
aux frontières à Saint-Jacques-de-la-Lande et leur a interdit de quitter la commune de Rennes sauf pour satisfaire leurs obligations de pointage, pour consulter un avocat et pour se rendre à toute convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61637744f6919f4eda2c3904
30 juin 2010
30 juin 2010
Considérant que le préjudice en résultant pour le salarié sera justement réparé par la somme de 500 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c645
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Il a été cité à domicile par exploit d'huissier de justice en date du 11 mars 2008, pour comparaître à l'audience du 1er avril 2008. X...
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504939_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
interdiction de sortir de la commune de Rennes sans autorisation, sauf pour se rendre à Saint-Jacques-de-la-Lande aux fins d'effectuer ses obligations de pointage, consulter son avocat et se rendre à toute convocation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06535
3 février 2016
3 février 2016
sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que la personne poursuivie ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'il ressort du procès-verbal de convocation
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303317_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
faisant obstacle au respect de cette sujétion et leur a interdit de quitter la commune de Rennes sauf pour satisfaire leurs obligations de pointage, pour consulter un avocat et pour se rendre à toute convocation
Source officielleChambre Sociale
627b562676c5d9057df802c7
10 mai 2022
10 mai 2022
Le 11 mai 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 mai suivant et s'est vue notifier une mise à pied à titre conservatoire.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300928_20230222
22 février 2023
22 février 2023
interdire de sortir de la commune de Saint-Brieuc sans autorisation préfectorale sous forme de sauf-conduit qu'il lui est loisible de solliciter, sauf pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205670_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303584_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
jour, y compris les week-ends et jours fériés entre 18 h et 21 h et à ne pas sortir de la commune de Rennes sauf pour remplir son obligation de présentation, consulter son avocat ou se rendre à une convocation
Source officielleChambre Sociale
627b562676c5d9057df802c9
10 mai 2022
10 mai 2022
1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que les sommes allouées à titre de salaires et accessoires de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02387_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Berthaut sur le fondement des dispositions des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
Source officiellecr
éesc/Hubert X
6137264ccd58014677424776
5 novembre 2003
5 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504992_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., ayant reçu une convocation en justice à une audience correctionnelle le 29 avril 2026, se trouve dans l’incapacité de s’y faire représenter pour y faire valoir ses arguments, dès lors que la représentation
Source officiellePage 23 sur 7178