la cancellation de : dans la convocation de Madame [X] du 25 novembre 2021 : des mots [2], [1], [4], [6] et [7], dans le procès-verbal d"interrogatoire de première comparution du 14 janvier 2022 : des

ainsi que de la société SRD, mentionnant la disponibilité des postes ainsi que leur adéquation avec les compétences professionnelles et l’état de santé de Mme C..., était également jointe à cette convocation

notamment à partir de la photocopie du permis de conduire sur lequel est apposée une photographie, dès lors que celle-ci permet de discerner suffisamment les traits de son titulaire, que quatre convocations

par officier de police judiciaire, la cour d'appel a énoncé que les parties de procès-verbaux annulées ne pouvaient être considérées comme les supports essentiels et exclusifs de la convocation en justice

doit tout d'abord relever que le plaignant lui-même admet qu'il a fait état de son intention de démissionner ; qu'il est légitime de considérer que cette intention trouve sa matérialisation dans le procès-verbal

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 20 novembre 2025.

cause de nullité le caractère illégal de la détention invoqué par le mis en examen, résultant du fait qu'alors qu'il avait été mis fin à sa garde à vue, à charge pour lui de se présenter à toute convocation

reçues par ses clients en vue de leurs éventuelles mises en examen ; que cette convocation a été libellée pour Claude X... ainsi : "en application de l'article 80-2 du code de procédure pénale, je vous

et de procédure subséquente ; "aux motifs propres que, l'article 118 du Code de procédure pénale applicable à Mayotte énonce qu'"au plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire, le conseil est convoqué

R... de sa demande d'annulation du procès-verbal de délibération du 25 août 2012, que la réalisation des travaux s'avérait urgente, sans relever que la société Agence Q... avait fait procéder à la convocation

A... a été convoqué au débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire de ce dernier, prévu le 20 septembre 2017, non pas le 5 septembre 2017 comme il l'indique mais dès le

[H] soutenait devant la cour d'appel que « le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire en date du 26 juin 2012, aurait été signé a posteriori, sans convocation régulière quinze jours avant », quand

(D.18), visant à caractériser les éléments constitutifs de l'infraction, actée sur procès-verbal établi selon les formes du Code de procédure pénale par un officier de police judiciaire du SRPJ de Lille

d'expulsion comportait convocation de M. et Mme X... pour l'audience du juge de l'exécution du 2 novembre 1998 ; que M.

; Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du président du tribunal et assigné Mme X... à résidence alors, selon le moyen, qu'il ressort du procès-verbal

à l'audience et le procès-verbal de placement en garde à vue ont été signés par le prévenu, qu'il aurait refusé de signer le procès-verbal de notification du taux d'alcoolémie et que de son audition,

Le 10 octobre 2014, le maire a dressé un procès-verbal d'infraction. 5. M.

Y..., n'avaient pas respecté le délai de convocation à l'assemblée générale du 18 décembre 1999 et que n'avait pas été retranscrite au procès-verbal la réalité des débats, a assigné ceux-ci en annulation