X..., propriétaire, dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, d'un lot qui surplombe la toiture terrasse du lot contigu, a installé à ses frais un garde corps sur la terrasse et a

prise en charge, la SA [1] a saisi le tribunal judiciaire d'un premier recours, puis d'un second recours le 21 juin 2021 à l'encontre du rejet explicite de sa contestation par la commission suivant décision

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

[B] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.

instance de 3 000,00 € outre assujettissement aux entiers dépens de première instance, B - au titre de l'indemnisation de M.

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Jérôme LE ROY Me Nathalie COLIGNON-BERTIN Me Jean-Charles

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Thomas LEGER Me Amandine HERTAULT Cour d'appel

[U] [B] réclamant, pour le premier, le règlement de la première échéance du fermage 2021 exigible au 31 mars 2021 et, pour le second, le fermage de l'année 2020.

chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour recel, complicité de falsification de chèques et faux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

préparation de sa défense en organisant à cette fin son emploi du temps personnel et professionnel, en particulier en venant prendre connaissance des pièces de la procédure au greffe du tribunal d'instance

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : M.

novembre 1993 que le délai de 2 ans de l'article R. 421-32 al. 1 aurait couru à compter du 3 décembre 1990, date à laquelle aurait été notifié à Christian D... l'arrêté du 15 novembre 1990 portant décision

[G] [H] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance Condamner M.

Condamner l'OPHIS aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais mis la charge de Mme [X] par la décision querellée. » *** En réponse, dans des conclusions du 11 décembre

APR & CO prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Elle ajoute communiquer par ailleurs copie de la notice d'assurance comme elle l'avait fait en première instance.

instance, liquidés à la somme de 95 430 francs, en prévoyant qu'il pourrait être recouru, s'il y avait lieu, à l'exercice de la contrainte par corps ; que cette décision a été confirmée par un arrêt de

Patrice, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

instance peut, pour la première fois en cause d'appel, se prévaloir d'exceptions tirées de la nullité de la procédure, celles-ci ne sont recevables qu'à la condition d'être présentées avant toute défense

[L] aux entiers frais et dépens de la procédure de première instance et d'appel. Par conclusions notifiées électroniquement le 8 janvier 2026, M.