Cependant toutes les créances ont été déclarées à titre chirographaire et en cours de délibéré, à la demande de la cour, la Banque Fiduciaire a précisé que ses créances n'ont pas été vérifiées et sont

Dans ces conditions la mention de créance de ce créancier inscrit, à hauteur de la somme de 260 957 euros doit être supprimée.

Les instruments financiers figurant initialement dans le compte gagé, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance initiale du créancier gagiste, de quelque manière que ce

L'inscription d'hypothèque provisoire dont bénéficiait la banque produisait effet jusqu'au 5 octobre 1996 et si cette dernière en a perdu le bénéfice, avec la conséquence qu'elle devenait un simple créancier

Nous déclarons notre créance, née d'opérations de crédit, entre vos mains en vue de son admission à l'état des créances en qualité de créancier privilégié hypothécaire (…) » ; qu'en retenant

La procédure de surendettement saisit le juge de l'ensemble des dettes du débiteur et les textes sur le surendettement ne prévoient pas de principe d’égalité des créanciers chirographaires dans le cadre

Il souligne la contradiction figurant à cet égard dans le jugement puisqu'il le qualifie de créancier chirographaire tout en reconnaissant qu'il bénéficie d'un super-privilège.

Celui qui détient une créance a droit au paiement de la somme dont il est créancier.

favorable que celle des créanciers chirographaires de la classe 6.

Sa créance a été admise, mais, en raison de la minceur de l'actif, il peut être tenu pour acquis que Mme [S] ne percevra rien en sa qualité de créancier chirographaire. M.

Bernard G..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession, que dans l'hypothèse où une répartition s'avérait possible, le montant à revenir au profit des créanciers chirographaires

qu'elle qualifie en haut de la page 17 de ses écritures, de ' perte de chance d'un montant largement plus élevé ', fait valoir que par la faute de l'huissier de justice, elle a été contrainte, comme un créancier

X... et à la restitution des sommes versées par l'AGS, Subsidiairement, - mettre hors de cause l'AGS s'agissant de la créance relative au prêt, des frais irrépétibles de la procédure et de la créance

Par ailleurs, l'acquéreur, créancier chirographaire, n'obtiendra jamais la restitution du prix de vente, qu'il effectue une déclaration de créance entre les mains du liquidateur judiciaire ou non.

La pièce 24 est un décompte actualisé de la créance alléguée et entre dans les exceptions prévues par l'article 802 du code de procédure civile.

poursuivie plus tôt et ait pu agir au cours de la procédure de liquidation judiciaire contre la société BRE, dans le cadre du recours exercé par la caution contre le débiteur principal, elle aurait été créancier

13 de la loi islandaise sur les faillites concernant les créances chirographaires.

chirographaire ; que cette solution est avantageuse pour les créanciers inscrits sur le même bien en rang subséquent puisqu'ils seront colloqués en meilleur rang et elle l'est également pour les créanciers