. ; que la SCI résidence du Belvédère a prétendu pouvoir exercer un droit de rétention sur les clés de l'immeuble vendu jusqu'au règlement de sa créance régulièrement déclarée ; Attendu que la SCI résidence

Qu'il conviendra de fixer la créance des salariés au titre de l'indemnité de licenciement, prime d'assiduité et de production, heures supplémentaires, qui sont des créances non contestées, sur la liquidation

Z..., ès qualités, était fondé à poursuivre la vente de ce bien, sans avoir égard à son occupation, qui ne lui était pas opposable et qui n'était pas opposable aux créanciers de la procédure collective

Cette somme a été remise entre les mains du séquestre pour satisfaire la réclamation des créanciers.

Y..., qui avait confié des travaux à la société CRT, mise ultérieurement en liquidation judiciaire et à laquelle l'opposait un litige relatif à ces travaux, a demandé à être relevé de la forclusion encourue

Considérant que lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, le créancier

1er janvier de chaque année litigieuse, sur le recouvrement de sa créance pour sa valeur nominale ; qu'en lui opposant qu'elle n'était pas fondée à déduire du montant ainsi recouvré la valeur estimative

qui invoque à titre de préjudice la perte d'une créance doit établir l'impossibilité définitive de la recouvrer ; qu'en se bornant à viser des difficultés opposant la société GMI à ses bailleurs de fonds

président du Conseil régional, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-13.712 contre l'arrêt rendu le 1er février 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

Y..., d'AVOIR incorporé ces sommes à l'état des créances salariales de la liquidation judiciaire ; d'AVOIR déclaré le jugement opposable à l'AGS de BORDEAUX UNEDIC AGS, et d'AVOIR prononcé la mise hors

[K] et [N] irrecevable comme forclose, alors « que le fait que le créancier n'a introduit son action contre la caution que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est sans incidence

nombre de prélèvements, qu'il souligne le fait, relevé par le jugement que seuls certains prélèvements font l'objet de plaintes de la part du saisissant, cette attitude permettant de penser que le créancier

sauvegarde, opérant, sans justification, une différenciation disproportionnée entre les créanciers obligataires, de sorte que le plan ne pouvait être arrêté, la cour d'appel a violé, par refus d'application

- Autoriser la Société CHAURAY CONTROLE, s'il n'y a pas d'autre créancier ou opposant, à toucher le prix directement et sur simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'officier public, vendeur

est antérieure à l'arrivée du terme ; qu'en l'espèce, il est constant que des remises ont été effectuées au crédit du compte courant en application de la convention Eparcession par mobilisation de créances

née postérieurement à la cession alors que la défectuosité des marchandises constitue une exception inhérente à la créance opposable au facteur sans aucune restriction, la cour d'appel a violé les articles

ces mesures ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission ; - rappelé que sauf accord du créancier

et 29 de la loi du 17 mars 1909 ; alors, 2 : qu'il n'appartient qu'au juge-commissaire du redressement ou de la liquidation, sous le contrôle éventuel des tribunaux, de se prononcer sur l'état des créances