" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'X... du chef d'assassinat ; " alors que l'arrêt attaqué ne relève aucun indice ni aucune charge à l'encontre d'X... d'avoir commis le crime

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 350 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des crimes

[U] [T] et [P] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 5 décembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24

biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués ; que si la loi qui réprime le crime

indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire ; qu'en énonçant qu'elle persiste, tout au long de ses écritures, à accuser le père d'inceste sur les enfants, à les faire taire sur le crime

X... et leur renvoi devant la cour d'assises pour répondre des crimes de viols et d'agressions sexuelles aggravés au préjudice d'A...

dans le délai de deux ans ayant fait suite au décès de son mari, la CRAM, Caisse chargée d'un service public, était tenue de transmettre la demande de l'exposante à la CPAM ; qu'à défaut cette demande

la demande de jonction de pièces présentée par Mojtaba Y..., l'a déclaré coupable de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits ou d'un ou plusieurs crimes

la question n° 5 sur les faits de séquestration ainsi qu'à la question n° 7 les interrogeant sur le même fait relatif à la mort de la victime retenu, cette fois-ci, comme circonstance aggravante du crime

de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information suivie contre Salah X... pour complicité de divers crimes

annulation de pièces de la procédure ; "aux motifs qu'en l'espèce, le retard dans la notification n'a pas présenté de caractère injustifié ; qu'en effet, les fonctionnaires de police, agissant en crime

Paris, 8e section, en date du 14 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violation du secret professionnel, violation du secret de l'enquête et de l'instruction portant sur un crime

, recel et altération de preuve d'un crime ou d'un délit.

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CRAM d'Aquitaine, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de MM.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Yannick X..., directeur comptable de l'établissement public de vente des produits de la mer à la criée

Crim., 11 janv. 2001, n° 80748,8. Crim., n° 5), 5. « le seul examen abstrait d'une plainte ne peut justifier le refus d'informer » (Cass., Crim., 4 janv. 2005, n° 03-84652, B.

de toute complicité de vol aggravé, et que l'arrêt de condamnation, en contradiction avec les énonciations de la feuille de questions, doit être annulé; "qu'au surplus, la peine, prononcée pour le crime

par un représentant de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, le procès-verbal dressé le 4 septembre 1998 ne saurait constituer, à le supposer entaché du faux intellectuel allégué, le crime