Codes de loi français

Article ANNEXE B

-La filiation : Filiation légitime, filiation naturelle, conditions et effets. Famille adoptive : Adoption plénière, adoption simple, conditions et effets. 3. Les incapacités A.-Règles de capacité et d'incapacité. B.

Article ANNEXE

la base mentionnée à l'article 22 des présents statuts et porté à 50 % de cette même base si les bénéficiaires sont le conjoint non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif, le partenaire pacsé, et/ ou les descendants (enfant légitime

Article Annexe 1

de l'option avant la durée prévue au point 6.2 de la présente annexe, le masseur-kinésithérapeute est redevable du prorata temporis des avantages versés au titre de l'option conventionnelle, excepté pour les cas de résiliation anticipée pour motif légitime

Article 1

régime pour le risque maladie, lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ou lorsqu'il exerce une profession libérale ; 2° Les enfants de moins de seize ans non salariés, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes

Article Annexe

Le contrat de transition professionnelle peut être rompu par la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail en cas de manquement du bénéficiaire, sauf motif légitime, à ses obligations.

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Un système de règlement et de livraison d'instruments financiers peut refuser, pour des raisons commerciales légitimes, l'accès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur

LEGIARTI000047697028

Accepter toute adhésion à moins de motifs reconnus légitimes par la fédération départementale. 4.

LEGIARTI000032488312

Article 8 Tout académicien titulaire qui s'absentera plus d'une année, sans congé de l'académie ou sans mission du Gouvernement ou sans autre empêchement légitime, sera censé avoir donné sa démission.

Article Annexe 150-1.I

cas échéant, au règlement (CE) n° 725/2004 ; - les navires ayant fait l'objet d'un rapport ou d'une réclamation, y compris une réclamation à terre, émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime

Article Annexe 1

Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. IV.

Article Annexe 2

Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. IV.

Article Annexe

L'objectif de l'étude est de démontrer que la règle de droit est légitime d'un double point de vue : - légitimité juridique : elle est instituée par une autorité investie du pouvoir de créer le droit ; - légitimité sociale : elle assure les fonctions

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement ; " 3° De gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui des membres de l'équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison légitime

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52

, les démarches scientifiques ont notamment pour objectif d'expliquer l'Univers, d'en comprendre les évolutions, selon une approche rationnelle privilégiant les faits et hypothèses vérifiables, en distinguant ce qui est du domaine des opinions et croyances

Article Annexe (suite)

assimilés, les salariés dont la cessation du contrat résulte : • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, • d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur, • d'une démission considérée comme légitime

Article Annexe

. - Élaborer un projet pédagogique individualisé pour l'éducation d'un malade porteur d'une maladie chronique en tenant compte de sa culture, ses croyances. No 2.

Article Annexe

L'ambition de l'ASN est d'assurer un contrôle du nucléaire performant, impartial, légitime et crédible, qui soit reconnu par les citoyens et constitue une référence internationale.

Article 1

Musée du patrimoine religieux et des croyances populaires. Saint-Sever. Musée d'art et d'histoire du Cap de Gascogne. Sanguinet. Musée archéologique. Samadet. Musée départemental de la Faïence et des Arts de la table. Lot-et-Garonne (47).