avait perçu l'intégralité de sa rémunération durant cette période de congés payés même imposée hors période réglementaire, de sorte qu'elle ne pouvait cumuler une indemnité de congés payés avec le salaire

Il y a lieu de rappeler que Monsieur Y... a perçu au titre de l'année 2012 un revenu net moyen de 2075 € par mois (cumul au 30 septembre 2012).

JOUINT, Assesseur employeur/travailleur indépendant Assesseur : Mme A.PILLORE, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 30 juin 2025, assisté de A.

est chargée de payer directement les salariés sur la base des salaires versés, lors de la prise de congés, - dire que le motif de résistance abusive pour les dommages et intérêts n'est pas fondé, puisque

causé un préjudice quelconque dès lors qu'elle a bénéficié du règlement des indemnités journalières de la sécurité sociale à cette même période ; que l'intimée ne saurait exciper d'un prétendu droit au cumul

le licenciement est nul en raison de la grossesse de la salariée, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ; qu'en déduisant

A titre infiniment subsidiaire, si la Cour jugeait que Monsieur [V] pouvait cumuler les accessoires de salaire des permanents avec sa rémunération d'intermittent ; - Dire et juger que Monsieur [V] ne

d'une inaptitude médicalement constatée ne peut être imputée à l'agent ; la CCIG persiste à refuser de régler sa situation administrative ; - la créance s'élève à 63 479, 70 euros au titre du montant cumulé

Y... apparaît d'ailleurs motivée, à la fois, par le paiement très tardif du salaire de juillet 2009, et par un solde de retards de paiement cumulés : M.

ne font l'objet d'aucune précision ; Attendu que les pièces versées aux débats par l'intimé sont tout aussi réduites ; qu'il communique un unique bulletin de paie de décembre 2010, mentionnant un cumul

a dès lors commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 20 013,30 euros en réparation du préjudice financier au titre des salaires

La [6] oppose que Mme [Y] a commis une faute en produisant des fiches de paie alors qu'elle savait ne pas occuper un emploi salarié.

- sous déduction des sommes qu'ils avaient perçues, en leur qualité de salariés de la SARL SACMA ENERGIES - et de diverses indemnités, au titre de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse fixé

par sa société un contrat de travail à son profit afin de pouvoir obtenir un permis de travailler en Suisse et que la rémunération prévue au contrat ne lui a pas été versée ; ' il n'a ainsi jamais cumulé

X... a perçu pendant ces deux années un salaire de gérant salarié de la société Electrique Occitane avec les produits du courant d'affaires avec la société Sfr dont il n'a pas justifié le montant malgré

la sécurité sociale dispose que : 'Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé

IMMO CLEAN PERFORMANCE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Fanny SAUVAIRE de la SELARL SAUVAIRE, RYCKMAN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE

principalement d'avril à septembre, qu'il faisait l'objet d'un avis à tiers détenteur sur son salaire ainsi que d'une retenue sur ses prestations familiales en remboursement d'un indû.

6 du code de la sécurité sociale, « le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé

Il occupe en effet depuis le 29 mars 2022 deux emplois à mi-temps en contrat à durée indéterminée lui assurant un cumul de salaire d'environ 1 500 euros nets lui permettant de subvenir aux besoins de