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8 149 résultats pour « décision administrative mettant fin au détachement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501325_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201422_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par un jugement n° 1904185 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le président de l'EPTB du Vidourle a refusé de reconnaitre l'imputabilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203210_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254521

Admin. suprême

7 septembre 2006

7 septembre 2006

MONGIN, préfet, aurait dû être placé en position de détachement avant d'être nommé président-directeur général de la RATP ; que le décret du 5 juillet 2006 mettant fin aux fonctions de Mme Idrac est entaché

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205462_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

de fixer unilatéralement la date de fin de la tranche ferme reflète une déloyauté dans l’appréciation de l’impact de la crise sanitaire ; les critères retenus et mis en œuvre par le Syndicat pour déterminer

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2209384_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par une décision du 10 mai 2019, le ministre des armées, à la demande de M. D..., a mis fin à son engagement à compter du 31 mai 2019.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204838_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

ces décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de leurs fils et de l'organisation de la famille.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009254_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration a prononcé une amende sanctionnant la méconnaissance du régime d'emploi de travailleurs détachés en France, il appartient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100132_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732168

Admin. suprême

30 septembre 1988

30 septembre 1988

Jean-Charles Y..., a annulé la décision du 10 juillet 1984 du maire de Bobigny mettant fin au contrat de fait suivant lequel M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502162_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

A soutient qu'en mettant fin à sa prise en charge par le dispositif d'urgence alors que, compte tenu de sa situation et notamment de son état de santé, il justifie de circonstances exceptionnelles, le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302520_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

de l’article L. 1264-1 du code du travail, d’examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02190_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis le 5 août 2021 par le ministre des armées mettant à sa charge la somme de 80 424,42 euros pour le remboursement du

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2200790_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Mme Lambard, secrétaire administrative affectée à la préfecture des Yvelines du 1er juillet 2018 au 31 octobre 2019 puis détachée en qualité d'assistante greffière à la direction générale du travail à

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036550321

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

administratif contre cette décision et de la décision du 26 juillet 2017 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active ; - d'enjoindre au département du Bas-Rhin, sous astreinte, de rétablir

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02174_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis le 22 septembre 2021 par le ministre des armées mettant à sa charge la somme de 109 710,27 euros pour le remboursement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209592_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Le requérant établit toutefois, par la production d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale du 10 avril 2018 mettant fin à ses fonctions dans l'académie de Créteil à compter du 1er décembre 2018

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470474.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

B, la décision de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine mettant fin au versement du revenu de solidarité active. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02266_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

du Var portant reclassement professionnel et détachement dans le grade de rédacteur territorial principal de 1ère classe et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, l'arrêté

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498191.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

l'exécution de la décision du conseil départemental de la Haute-Garonne révélée le 19 août 2024 mettant fin à la prise en charge financière de son hébergement hôtelier à compter du 20 août 2024, d'autre

Source officielle

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