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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501325_20250901
1 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
2ème chambre
DTA_2201422_20250227
27 février 2025
Par un jugement n° 1904185 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le président de l'EPTB du Vidourle a refusé de reconnaitre l'imputabilité
1ère chambre
DTA_2203210_20250513
13 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254521
7 septembre 2006
MONGIN, préfet, aurait dû être placé en position de détachement avant d'être nommé président-directeur général de la RATP ; que le décret du 5 juillet 2006 mettant fin aux fonctions de Mme Idrac est entaché
2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
de fixer unilatéralement la date de fin de la tranche ferme reflète une déloyauté dans l’appréciation de l’impact de la crise sanitaire ; les critères retenus et mis en œuvre par le Syndicat pour déterminer
5e Section - 1re Chambre
DTA_2209384_20251009
9 octobre 2025
Par une décision du 10 mai 2019, le ministre des armées, à la demande de M. D..., a mis fin à son engagement à compter du 31 mai 2019.
4ème Chambre
DTA_2204838_20230629
29 juin 2023
ces décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de leurs fils et de l'organisation de la famille.
6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration a prononcé une amende sanctionnant la méconnaissance du régime d'emploi de travailleurs détachés en France, il appartient
DTA_2100132_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007732168
30 septembre 1988
Jean-Charles Y..., a annulé la décision du 10 juillet 1984 du maire de Bobigny mettant fin au contrat de fait suivant lequel M.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502162_20250620
20 juin 2025
A soutient qu'en mettant fin à sa prise en charge par le dispositif d'urgence alors que, compte tenu de sa situation et notamment de son état de santé, il justifie de circonstances exceptionnelles, le
DTA_2302520_20260226
26 février 2026
de l’article L. 1264-1 du code du travail, d’examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02190_20250212
12 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis le 5 août 2021 par le ministre des armées mettant à sa charge la somme de 80 424,42 euros pour le remboursement du
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200790_20240301
1 mars 2024
Mme Lambard, secrétaire administrative affectée à la préfecture des Yvelines du 1er juillet 2018 au 31 octobre 2019 puis détachée en qualité d'assistante greffière à la direction générale du travail à
CETAT:CETATEXT000036550321
26 janvier 2018
administratif contre cette décision et de la décision du 26 juillet 2017 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active ; - d'enjoindre au département du Bas-Rhin, sous astreinte, de rétablir
DCA_23DA02174_20250212
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis le 22 septembre 2021 par le ministre des armées mettant à sa charge la somme de 109 710,27 euros pour le remboursement
10ème chambre
DTA_2209592_20250616
16 juin 2025
Le requérant établit toutefois, par la production d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale du 10 avril 2018 mettant fin à ses fonctions dans l'académie de Créteil à compter du 1er décembre 2018
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470474.20240723
23 juillet 2024
B, la décision de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine mettant fin au versement du revenu de solidarité active. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02266_20241108
8 novembre 2024
du Var portant reclassement professionnel et détachement dans le grade de rédacteur territorial principal de 1ère classe et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, l'arrêté
ECLI:FR:CECHS:2025:498191.20250430
30 avril 2025
l'exécution de la décision du conseil départemental de la Haute-Garonne révélée le 19 août 2024 mettant fin à la prise en charge financière de son hébergement hôtelier à compter du 20 août 2024, d'autre
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