AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a210c8acdc6046d47097276
3 juin 2026
3 juin 2026
Par déclaration du 24 avril 2025, la société Friaufer a interjeté appel de cette ordonnance ; la déclaration d'appel en critique toutes les dispositions.
Source officiellePage 23 sur 1957
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200100
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[G] un indu d'allocation de logement à caractère social, versé sur la foi de déclarations d'isolement, afférent à la période écoulée entre juin 2009 et janvier 2012 ; que l'allocataire a
Source officielle