; articles 64, 339/1, 80, 504/7, 522, 71 et 74 du code pénal   ; –     article 143 du code pénal militaire. 14.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Août 2022.

2 du décret no 66-654 du 30 août 1966.

applicable à compter du 1er août 1992; que la date de son départ effectif est le 24 décembre 1993; qu'il a perçu à ce titre une indemnité forfaitaire de départ, prévu à l'article 6-2 du PS 15 n°2 et calculée

D'une part, aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

pas cinq ans (article 20 de la loi n o 865 de 1971).

11 et 12 de la loi du 30   décembre 1975 portant loi de finances pour 1976   ; qu’après la modification du décret du 23   février 1990 par le décret du 12   juillet 2001, qui ouvre

2 de l'arrêté attaqué : " Pour l'application de l'article A. 711-1 du code de commerce et de l'article 81 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 susvisé, les six sièges attribués aux organisations

    La loi n o 865/1971 (complétée par l’article 4 du décret-loi n o   115/1974, devenu par la suite la loi n o 247/1974, ainsi que par l’article 14 de la loi n o 10/1977) introduisit de

en Conseil d'Etat d'application de l'article 21 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Vu l'article 16, dernier alinéa du décret n

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [H] [E] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 29 mars 2020 au 28 avril

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Mario X... ; qu'il pouvait être constaté que ce même dossier administratif contenait des photographies de l'intéressé datant de 1972 et de 1974, mais que celles de janvier et septembre 1976, juillet 1977

Dans son arrêt de principe du 12 octobre 2016 relatif au décret-loi n o 668, elle a notamment considéré qu’il ressortait de l’article 148 de la Constitution que les décrets-lois édictés en période d’état

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