Le courrier de notification de ce jugement mentionnait que le délai d'appel était d'un mois.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

comme hors délai l'appel de Marie-France X... ; "aux motifs que hormis le cas prévu par l'article 558 alinéa 3 du Code de procédure pénale, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire

LA COPIE A MAIRIE LE 21 FEVRIER 1973, ALORS QUE LA LETTRE DU 22 FEVRIER L'AVISANT DE LA REMISE DE LA COPIE DU JUGEMENT N'AYANT PU LUI PARVENIR AVANT LE 23 FEVRIER, LE DELAI D'APPEL N'AURAIT PU COMMENCER

Le délai d'appel d'1 mois figurant expressement dans la notification à M.

dans lequel elle doit être exercée ; que l'article 498 du Code de procédure pénale précise que le délai d'appel court à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode ; que la signification

Motifs  L'article 84 du code de procédure civile dispose que Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

X... irrecevable comme tardif, l'arrêt énonce que le jugement ayant été notifié le 28 juillet 2005, le délai d'appel expirait le 28 août 2005 à vingt quatre heures et que l'appel a été relevé le 29 août

l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel

, AURAIT NEANMOINS PU FAIRE COURIR UN DELAI D'APPEL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FERAIT COURIR LE DELAI D'APPEL DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, ET QUE

dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale, le délai d'appel court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que cette signification

la lettre recommandée expédiée le 15 mars 1994, le délai d'appel de la partie civile expirait le 25 mars à minuit et non le 24 mars à minuit, le point de départ dudit délai n'incluant pas le jour même

de la partie civile doit être formé dans le délai de 10 jours de la signification de l'ordonnance de non-lieu ; ce délai court du jour de la signification par lettre recommandée ; le délai d'appel expirait

Aux termes de l’article R. 922-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois. (…) / Le délai d’appel court contre chaque partie à compter du jour

DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE SI LEDIT ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN

si le délai d'appel de l'article 84 du code de procédure civile n'avait pas commencé à courir en sorte qu'il ne pouvait être reproché à Mme [K] d'avoir fait appel en dehors de le délai de 15 jours, il

toutes diligences requises, la signification du 8 novembre 2007 a été régulière et a fait courir le délai d'appel; que ce délai ayant expiré le lundi 10 décembre 2007, la déclaration d'appel du 30 janvier

juge statue, il doit néanmoins être donné par les salariés au délégué avant l'expiration du délai d'appel ; Et attendu qu'ayant retenu que la déléguée syndicale, qui produisait des pouvoirs pour représenter