, le délai du pourvoi contre les arrêts rendus par défaut court, à l'égard du ministère public, à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification ; Attendu que l'arrêt attaqué,

REJET du pourvoi formé par : - X...

dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu qu'il résulte des productions que la société Delta aménagement a formé, le 12 mars

cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort et que le délai de pourvoi ne court à l'encontre des décisions par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable

en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort et que, le délai de pourvoi ne court à l'encontre des décisions rendues par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est

cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements en dernier ressorts et que le délai de pourvoi ne court à l'encontre des décisions par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable

ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X...

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X...

: Vu les articles 612 dudit code et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois en matière de sécurité sociale ; Attendu

n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet ; D'où il suit que le pourvoi, tardif,

; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé le 20 août 1993 "en présence de Rudolphe X..." ; que c'est donc à compter de cette date que le délai de pourvoi a commencé à courir ;

TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE DE CONTREDIT, COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET FAITE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER AUX PARTIES

loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

renvoi, impliquent nécessairement que, faute de comparution de l'intéressé à ladite audience et en l'absence de toute excuse ou demande de renvoi, la décision sur la peine est contradictoire et que le délai

été notifiée par procès-verbal le 9 février 1990 aux demandeurs en cassation ; que, dès lors, il ne peut être fait état de la déclaration rectificative du 5 mars 1990 effectuée après l'expiration du délai

l'arrêt a été rendu est le point de départ du délai du pourvoi lorsque le condamné a été présent ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés en présence

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 612 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi est de deux mois ; que, pour les affaires soumises

Charles X..., ancien président de l'Association judo club Mozart en vertu d'un pouvoir du même jour ; Attendu que ce pouvoir émanant de M.