articles 353, 356, 358 et 359 du code civil précisent ce qui suit   : Article 353 «   L’adoption [plénière] est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai

[T] la somme de 10 550 euros alors, selon le moyen, que le recours cambiaire ne peut être exercé que dans le délai de six mois à compter de l'expiration du délai de présentation ; qu'en l'espèce, selon

Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté

Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Violation

Exception préliminaire retenue (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;(Art. 35-1) Décision interne définitive;Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;(Art. 35-1) Décision interne définitive;Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations

S’il est clair d’emblée qu’un recours donné ne peut être considéré comme effectif à l’égard des griefs formulés, son exercice n’interrompt pas l’écoulement du délai de six mois.

Par revête enregistrée au greffe le 18 février 2025, Monsieur [I] [O] et Madame [S] [O] ont saisi le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins d'obtenir un délai de six mois pour quitter

conclusions de Monsieur [A] [O], au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa des articles R.412-4, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, de : Lui accorder un délai

A l’audience du 23 mars 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [T] [P] a sollicité du juge de l’exécution qu’il lui octroie un délai de six mois pour quitter les lieux.

de six mois à compter de la date de la notification de cette décision." ; que si la demande d'astreinte de Mme X... a été présentée au Conseil d'Etat moins de six mois à compter de la notification, intervenue

cotisations sociales assises sur ceux-ci en sa qualité d'employeur de [Z] [O], [N] [C] et de [V] [F], - s'est engagée à réparer les dommages causés par l'infraction pour un montant de 200 euros dans un délai

de six mois depuis la dernière décision judiciaire rendue, à savoir celle du 5 juin 2025.

exerçant sous l'enseigne GOLFE IMMOBILIER, recevable en son action ; - Débouté madame [G] [S] de ses demandes tendant à constater la prescription acquisitive ; - Condamné madame [G] [S] dans un délai

dépens; Y statuant a nouveau de ces chefs, Vu la résolution de l'accord verbal passé entre eux et Mme [X]; - Juger qu'ils ne s'opposent pas à restituer à Mme [X] la somme de 85.000 euros dans un délai

notaire à consulter, en tant que de besoin, les fichiers FICOBA et FICOVIE, ainsi que tout établissement bancaire ou de placement ;Dire que le notaire devra dresser un projet d’état liquidatif dans un délai