LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, signifié par dépôt en l'étude, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné la société NOVA GREEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50785 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBTHF N° : 5 Assignation du : 28 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

: Mme LE GALL, greffier ARRET prononcé publiquement le 04 juin 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

Par requête en date du 23 mars 2026 déposée au greffe le 25 mars 2026, la SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [J] [W] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL LES DELICES

Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Collomp, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

à disposition au Greffe RG J2023000526 AFFAIRE 2022048451 ENTRE : M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Tradition France, de Me Cossa

Or ce dernier ne nous a jamais transmis de courrier dans ce sens, mais un recours est bien enregistré au greffe du TJ de [Localité 1] au numéro 23/ 552.

PUCHEUS GREFFIÈRE : S.

Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/01352 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXNT APPELANTE

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

: Jessy ESTIVAET, Greffier présente lors des débats et de Dorothée MALDINEZ, greffier présente lors du prononcé du jugement Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 016011 ORDONNANCE DE REFERE DU 11/05/2026 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier

déposé permet de déduire que son conseil a pu consulter les pièces du dossier, accompagnées de leur traduction, au greffe de la chambre d'accusation" (cf arrêt attaqué page 3, 5ème alinéa) ; "qu'en