la cessation des paiements dans le délai légal ne peut être à la fois sanctionné par une interdiction de gérer et une condamnation à payer l'insuffisance d'actif ; qu'en décidant le contraire, la cour

quelques jours avant l'accident ; que ce fait est constant et n'est contesté par personne ; que la cause indirecte de l'accident réside donc dans le déplacement de cette zone, déplacement effectué, si

d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre Albert Y..., des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, trafic de main d'oeuvre, travail dissimulé, a déclaré

(la victime) a déclaré le 29 janvier 2015 un accident survenu le 15 novembre 2013, et joint à sa déclaration un certificat médical initial du 18 novembre 2013. 2.

inexacte ou incomplète, nonobstant le respect ou non du délai d'un mois avant chaque période de perception ; "1°) alors que faute par la cour d'appel de préciser en quoi la déclaration régulièrement

Christine, épouse Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'escroquerie, a déclaré son

[Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son appel contre la décision de placement en détention provisoire du 25 mai 2022, alors : « 1°/ que la déclaration, par la personne mise

les délais prescrits et dissimulation de sommes sujettes à l'impôt ; "aux motifs que le prévenu n'ayant pas souscrit les déclarations de revenus au titre des années 1990, 1991 et 1992 dans les délais

que les époux X... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté ; que la société a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme L... sollicitait le paiement des sommes de 106 147,84 euros et

jugeant que la société Allianz IARD n'était pas tenue de déclarer sans délai son intention de se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité de M.

fiscale visées par l'article L. 324-10-2 du Code du travail peuvent s'effectuer après un certain délai, variable selon les déclarations, à compter du fait générateur que constitue le jour de l'embauche

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juillet 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel interjeté contre un jugement l'ayant, après ajournement

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ordonné par le juge d'instruction depuis le 27 juin 1988 que le 21 décembre 1988, plus de trois semaines après sa saisine, en violation des textes et principes susvisés qui lui imposent de statuer à bref délai

de vingt jours, et à défaut de contestation dans ces délais, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est considéré comme établi à son égard ; que la cour d'appel, pour déclarer la reconnaissance

Əsgərov, and to declare the remainder of the application inadmissible; the parties’ observations; Having deliberated, decides as follows: SUBJECT MATTER OF THE CASE 1.