, est inférieure au montant de ladite pension d'invalidité, tous capitaux attribués à l'assuré accidenté et à la charge du tiers responsable étant censés produire une rente à jouissance immédiate calculée

Sur ce fondement en droit, la société Pacifica fait valoir que la taxe à appliquer sur les garanties ' indemnité complémentaire' et ' capital décôte', garanties proposées aux assurés propriétaires d'un

part, l'expert indique que le taux d'invalidité imputable à l'accident est de 50 % ; que l'assuré doit donc percevoir 50 % du capital, soit : 65.271,12 € /2= 32 635,56 € » (arrêt, p. 4 à 6) ; 1°) ALORS

étant Claude Z..., son gérant ; que cette police avait pour objet le versement par l'assureur d'un capital déterminé, dégressif dans le temps, si l'assuré décédait avant le terme du contrat ; qu'il était

" représentatifs des rentes " et non des capitaux représentatifs des seuls arrérages à échoir ; Attendu que dans des conclusions régulièrement déposées, la partie civile demandait que seuls les capitaux

droits au capital-décès.

de 52 021 euros si l'assuré avait un enfant à charge et un capital de 43 351 euros seulement si l'assuré n'avait plus d'enfant à charge, la cour d'appel s'est contredite et a violé le texte susvisé ;

DEVAIT ETRE CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE RENTE DETERMINEE D'APRES LE SOLDE DISPONIBLE, LE RELIQUAT DE LA RENTE ETANT VERSE PAR LA CAISSE, A MOINS QUE LE TIERS NE PREFERE SE LIBERER DU

permanente partielle au taux de 17 % et de dire qu'elle devra faire retirer par la caisse régionale d'assurance maladie du coût du risque accidents du travail imputé sur le compte de la société le capital

permanente partielle au taux de 12 % et de dire qu'elle devra faire retirer par la caisse régionale d'assurance maladie du coût du risque accidents du travail imputé sur le compte de la société le capital

permanente partielle au taux de 12 % et de dire qu'elle devra faire retirer par la caisse régionale d'assurance maladie du coût du risque accidents du travail imputé sur le compte de la société le capital

Y..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1987, est décédé le 29 décembre 1992 ; que sa veuve a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie l'attribution d'un capital-décès dont

une pension sous forme de rente mensuelle ou en capital, et rappelle qu'en l'absence d'une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque Etat membre de déterminer le

389,12 euros au titre de ses honoraires d'expert d'assuré sur perte d'exploitation.

A... veuve C... de sa demande en paiement d'un capital décès ; AUX MOTIFS QUE « Sur le régime de prévoyance et le capital décès : A compter du 31.8.2008 et jusqu'à son décès intervenu le 27 janvier 2010

ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ; qu'est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme

Lors de l'annulation d'un contrat de prêt, le prêteur doit restituer à l'emprunteur les mensualités payées et l'emprunteur lui rembourser le capital prêté, peu important que le capital ait été versé directement

contrat d'assurance mixte, d'une durée de 20 ans, comportant, une assurance en cas de décès, ainsi qu'une assurance sur la vie ; qu'ayant sollicité en vain, à l'échéance, le paiement du montant du capital

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

[Q] [A] ne contestant plus ce point, il est susceptible de supporter, en tout ou en partie, l'insuffisance d'actif telle que déterminée par le mandataire liquidateur.