du Code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du Code de commerce ; que la durée de ce privilège court à compter de la date d'exigibilité des créances ; qu'en admettant le caractère privilégié, contesté

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort de l'application de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que

Il résulte des articles D. 241-7, D. 242-7 et D. 241-7, II du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, qu'en cas de suspension du contrat de

certaine somme augmentée, pour les cotisations, des majorations de retard dont les modalités sont fixées par l'article 15 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1946, calculées depuis la date

Caisse d'Epargne est prescrite en son action engagée par assignation du 16 septembre 2014 ; que la Caisse d'Epargne fait valoir à bon droit que le point de départ du délai du prêteur pour agir est la date

du 16 septembre 2020, soit le lendemain de la date d'exigibilité indiquée dans le DGD du 29 juillet 2020.

fondée, Condamner la SOCIETE d'EXPLOITATION DU MOTEL DES BAZINIERES au paiement de la somme de 2.954,70 € en principal, outre les intérêts de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date

les articles 1353 du code civil, L. 242-1, L. 311-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et L. 8221-6, I, du code du travail, le deuxième et le quatrième dans leur rédaction applicable à la date

sans véhicule, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu que si, selon l'article L. 8221-6-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date

2044 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable à la date

En outre, conformément aux dispositions de l'accord [N]-[R] (article 45), des majorations de retard sont dues à compter de la date d'exigibilité des cotisations, jusqu'au jour du paiement effectif.

Y... est régie par l'article 1857 du Code civil, que la contribution de l'associé à la dette sociale s'apprécie à proportion de sa part dans le capital social à la date d'exigibilité et que la date à retenir

déchu, du fait du non-paiement dans le délai de six mois, de l'intégralité des droits, lui a adressé un avis de mise en recouvrement le 10 juin 1983 demandant le paiement d'intérêts de retard depuis la date

à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle

cotisations de la société Santerne pour l'année 1974 constituant une des données de base de la régularisation annuelle, leur réclamation ne se trouvait prescrite que cinq années à compter du 31 janvier 1975, date

du 15 octobre 2022 * juger que la somme totale de 75 532 €, à parfaire, sera augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 500 points de base (soit 5,00%) l’an à compter de la date

1988 à l'encontre de la société Jonnet pour l'année 1975 au titre de l'emploi d'un cadre, alors que l'action en paiement de cotisations de retraite complémentaire se prescrit par 5 ans à compter de la date

du Code de la consommation ; Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date

NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE DEMANDE A L'EFFET D'OBTENIR UNE EXONERATION DE COTISATION EST ADRESSEE DANS LES TROIS MOIS DE LA DATE

du 31 décembre 1989 ; Attendu que l'obligation d'information résultant, pour le prêteur, des dispositions du texte susvisé, s'impose pour les renouvellements ou reconductions, intervenus après la date