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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02182
13 novembre 2019
13 novembre 2019
H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 janvier 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende et quatre mois de suspension de son permis de
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300346
27 juin 2024
27 juin 2024
[D] [E] fait grief à l'arrêt d'annuler le congé délivré le 7 mars 2019 prenant effet le 10 novembre 2020, alors « que les conditions de fond de la reprise doivent être appréciées à la date pour laquelle
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