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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02182

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 janvier 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende et quatre mois de suspension de son permis de

Source officielle

Page 23 sur 26570

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300346

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[D] [E] fait grief à l'arrêt d'annuler le congé délivré le 7 mars 2019 prenant effet le 10 novembre 2020, alors « que les conditions de fond de la reprise doivent être appréciées à la date pour laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR02380

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Garikoitz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 11 mars 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200541

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse ; que c'est donc à cette date que doit être appréciée la condition de ressources du ménage permettant d'ouvrir les droits

Source officielle
CC

civ3

613722c0cd58014677400ffb

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

existé de mémoire humaine au profit du fonds appartenant aux époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1264 et 1265 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, et à titre subsidiaire, l'appréciation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300538

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [K], la locataire, la condition d'adaptation est désormais remplie et Mme [J] [C] a droit au transfert du bail à son profit", la cour d'appel, qui s'est placée à la date où elle statuait pour apprécier

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TA

JU 8ème chambre

DTA_2100977_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 9 février 2021 et le 11 octobre 2022, Mme A C : - conteste la décision en date du 11 décembre 2020 par laquelle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300641

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

situation privilégiée, la cour d'appel, devant laquelle la modification de la consistance des biens expropriés n'était pas invoquée et qui n'a pas modifié la décision du premier juge sur la fixation de la date

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f82

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

le préjudice au jour où il statue ; que l'appréciation du point de savoir si un bien qui aurait dû être acquis, et qui ne l'a pas été par la faute du cocontractant, a pris une plus value ou une moins

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00404

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00653

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée de l'assemblée territoriale de Polynésie française ; Attendu que l'ancienneté du salarié s'apprécie

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007926667

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens fixant

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CC

cr

édure suiviec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02081

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Il date des années 1990.

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CC

soc

61372381cd5801467740aae4

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X... au mois d'octobre 1994, c'est-à-dire avant le terme de la période annuelle envisagée, sans préciser en quoi l'employeur n'était pas, à cette date, en mesure d'apprécier le caractère insuffisant des

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CC

soc

613722d3cd58014677401f13

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

, la cour d'appel ne pouvait apprécier l'effectif de cette société postérieurement à sa dissolution et donc postérieurement à la date de la présentation de la lettre de licenciement; qu'en se plaçant ainsi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01569

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

présenté, par mémoire spécial reçu le 14 septembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement du tribunal de police de Versailles, en date

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CC

comm

61372325cd58014677405fca

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à supporter la totalité des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00215

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

du dépôt du projet d'offre, la condition de seuil relative au retrait obligatoire était sans portée, dès lors que le seuil du retrait obligatoire s'apprécie à la date de clôture de l'offre publique, quand

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00647

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Il ne lui appartient pas, en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de porter une appréciation sur la validité des précédentes sanctions disciplinaires invoquées par l'employeur.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00817

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

à la date de chacun des engagements de caution ; qu'en l'espèce, en se fondant sur un document daté du 9 juillet 2010 pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution

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