) à compter de juillet 2017, date à laquelle [N] [M] a quitté le logement, et ce jusqu'à la date de la vente du bien, le 25 mars 2019, en réparation de la perte financière consécutive à l'impossibilité

ALORS QUE le loyer en principal, ou toute somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû, dans les conditions prévues par l'article L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation

D’autre part, il résulte des pièces du dossier qu’à partir de cette date, Mme [S] [M] [D] a mis en œuvre les mesures suivantes pour faire cesser le trouble causé par son locataire : - il ressort d’un courriel

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

La société Mon Logis verse aux débats la plainte datée du 4 novembre 2020 d'une voisine de M.

Suivant jugement en date du 10 janvier 2002, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a prononc la r siliation judiciaire du pret Ë usage consenti Ë Constance X... pour le logement qu'elle occupe et ce, au

Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de résidence constitue une faute civile ouvrant droit à réparation

Le commissaire de justice, désigné par ordonnance sur requête du 25 mai 2023, a constaté dans son procès-verbal de constat du 17 juin 2023 que le logement était, à 6 heures et 06 minutes, occupé par quatre

En l’absence de réitération de la vente, cette autorisation d’occupation à titre gratuit a de plein droit cessé de produire effet le 13 novembre 2022 conformément aux stipulations de la convention.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 29 mai 2019, M. [O] [I] a demandé à M. [H] [F] de cesser de sous-louer son logement, sous peine d’engagement d’une procédure judiciaire.

du 3 juin 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

d’un ensemble de 90 logements occupés : modification d’aspect extérieur, changement des fenêtres avec l’ajout d'occultations, réfection et isolation des toitures ».

[H] à lui payer la somme journalière de 79,88 euros TTC, provision sur charges incluses, à titre d'indemnité d'occupation à compter du 6 janvier 2025 inclus, date d'acquisition de la clause résolutoire

Sully LACLUSE de la SELARL Lacluse & Cesar, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Madame [U] [L] C/o SELARL Lacluse & Cesar Avocats [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sully

A... et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement 502 qu’il occupe sans droit ni titre au sein du bâtiment B de la résidence universitaire « Marthe

A, dans le délai de 15 jours, à cesser la mise à disposition de deux logements situés , ainsi que la décision par laquelle la ministre du travail, de la santé, et des solidarités a implicitement rejeté

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

qu’il occupe et lui a ordonné de libérer ce logement ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Priest de maintenir son affectation et la concession du logement qu’il occupe dans un délai de

de fonction et les redevances dues au fait de son maintien dans ce logement après qu'elle ait cessé d'occuper les fonctions pour lesquelles il lui avait été attribué ; 2° annule pour excès de pouvoir

ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.