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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104172_20230117
17 janvier 2023
C séjourne toujours en France à la date du présent jugement, l'exécution de celui-ci implique nécessairement que la préfète de la Drôme accorde à M.
soc
6079b0a59ba5988459c4f4d9
30 mars 1978
, ANCIEN DESSINATEUR AU SERVICE D'HERVE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LA DATE
5ème Chambre (JU)
DTA_2402085_20251003
3 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à Mme A... la somme de 950 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.
3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
S'agissant des frais exposés jusqu'à la date du présent arrêt : 7.
8ème chambre
65321abd9e4ea48318f5ac61
18 octobre 2023
Il convient de préciser en conséquence que le délai de deux mois octroyé pour consigner ladite somme court à compter de la date du présent arrêt rectificatif, madame [D] étant dans l'impossibilité de consigner
6ème Chambre
64a7b05e3bcaf505db69673d
6 juillet 2023
du présent arrêt, - au titre de la clause pénale, 30.489,80 euros x 15% = 4.573,47 euros avec intérêts suivant conventions des 1er et 15 mars 1995 et ce, à compter d'octobre 1995 jusqu'à la date du présent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201344
4 septembre 2014
irrecevable l'appel formé hors délai, l'arrêt retient que l'acte de signification porte la mention suivante : « très important, vous pouvez faire appel de ce jugement dans le délai d'un mois à compter de la date
8ème chambre (J.U)
DTA_2302083_20250709
9 juillet 2025
C... est toujours dépourvu de logement à la date du présent jugement.
11ème chambre
DTA_2111670_20221213
13 décembre 2022
d'erreur de droit, dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'étaient pas en vigueur à la date
1ère chambre sociale
67ef6fc17985d82da296f7e7
3 avril 2025
[I], dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt, une attestation France Travail conforme à la présente décision.
DTA_2107970_20221213
erreur de droit, dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'étaient pas en vigueur à la date
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200776_20221028
28 octobre 2022
La présente décision implique nécessairement la délivrance de cette carte par le président du conseil départemental de l'Aisne pour une durée de trois ans à compter de la date du présent jugement, dans
3ème chambre JU
DTA_2101533_20221031
31 octobre 2022
Si Mme C soutient qu'elle aura des difficultés pour procéder au remboursement de sa dette d'un montant de 505 euros, il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, Mme C, qui vit seule avec
juge unique (3)
DTA_2303149_20240328
28 mars 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, d'une part, Mme D n'a pas estimé utile de produire les pièces permettant de déterminer ses ressources et ses charges en réponse
JU 5ème chambre
DTA_2109170_20220920
20 septembre 2022
d'assurances et de téléphone, Mme B, qui est de bonne foi, se trouve dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée une remise totale de cette dette d'un montant de 524,34 euros à la date
DTA_2202505_20221230
30 décembre 2022
La présente décision implique nécessairement la délivrance de cette carte par la présidente du conseil départemental de l'Oise pour une durée de deux ans à compter de la date du présent jugement, dans
DTA_2202180_20240506
6 mai 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, d'une part, Mme B, qui soutient être dans une situation de précarité, n'a pas produit les pièces permettant de déterminer ses
11ème Chambre
DTA_2115669_20230215
15 février 2023
imposé, comme à ces créanciers, des mesures d'apurement le 8 septembre 2016, la requérante, fonctionnaire territoriale, n'apporte aucun élément supplémentaire relatif à sa situation de précarité à la date
Juge Unique
DTA_2405866_20250509
9 mai 2025
En conséquence, il est remis à Mme B la totalité de sa dette d'aide au logement restant due à la date du présent jugement. D E C I D E : Article 1.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431419_20251113
13 novembre 2025
A... dans ses conditions d’existence, en lui allouant une somme de 4 000 euros tous intérêts compris à la date du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 4.
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