du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente, chargée d'instruire

L. 145-60 du code de commerce ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Aux Provinces gourmandes, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription biennale court à compter du congé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription L'article L 145-60 du code de commerce dispose que toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Novembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller chargé

maître B... pour qu'il établisse l'acte définitif de partage sur la base de ces éléments ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 267 du code civil, « à défaut d'un règlement conventionnel

[E] devant le tribunal judiciaire de Nantes en fixation de l'indemnité d'occupation due par ce dernier depuis le 1er janvier 2018 à la somme annuelle de 14 623 euros HT, en application de l'article L 145

et de l'article 631 du code de procédure que devant la juridiction de renvoi l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

défaut de prononcer sa résiliation, ordonner l'expulsion de M.

X... à mieux se pourvoir ; - déboute M.

DÉBATS L'affaire a été débattue le 16 mai 2024 et le prononcé de la décision fixé au 29 août 2024 ; qu'à cette date le delibéré a été prorogé au 17 octobre 2024 puis au 28 novembre 2024, 23 janvier

de ces locaux. 32. 

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En vertu de l'article 15 I de la même loi, lorsque le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre le logement, il justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, le délai de préavis

[U] qu'il l'a assisté lors de la signature, le bien devant être par suite occupé par son fils qui devait y exercer une activité professionnelle de location de bureaux, qu'aucun accord n'a pu être mis

de l'article 1134 du code civil et l'article L. 133-2 du code de la consommation.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Mai 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

Par conclusions du 14 mars 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SCI Salon Sainte Croix demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 808, 809 du code de procédure civile et

[S] devant le tribunal de grande instance de Dieppe en résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers.

Par conséquent, il convient de débouter [C] [L] de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire au titre du défaut d’assurance.