; Attendu que l'arrêt constate que la cour d'appel a rendu sa décision après avoir délibéré conformément à la loi ; que cette mention suffit à établir que, contrairement à ce qui est allégué, ni le

Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal que la Cour et le jury se sont retirés pour délibérer

rendu par une formation de la cour d'appel de composition irrégulière, alors, selon le moyen, que le principe d'impartialité interdit à un magistrat de statuer sur une requête en révision lorsqu'il a délibéré

de l'article 306 susvisé, "l'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique" ; que c'est dès lors une violation de cette disposition que "réunis en chambre du conseil, après" le délibéré

cassation pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que "la Cour et le jury, réunis en chambre du conseil, après en avoir délibéré

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions se borne à mentionner que la Cour et le jury ont délibéré

unique de cassation, pris de la violation des articles 191, 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, que " lors des débats, du délibéré

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse de retraite des artisans (AVA), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a mentionné d'un côté, que la cour d'appel, lors des débats, du délibéré et du prononcé, était composée de Mme Isabelle Harel Dutirou, président de chambre

au jugement de ne comporter aucune indication quant aux conditions dans lesquelles il aurait été prononcé, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement est rendu par un magistrat ayant débattu et délibéré

[U], alors « que les jugements doivent être délibérés par les magistrats ayant assisté aux débats ; qu'au cas d'espèce, il résulte des commémoratifs de l'arrêt que la Cour était composée lors des débats

Selon ce texte, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. 4.

constaté que l'agent judiciaire de l'Etat était fondé à exercer son recours subrogatoire sur l'intégralité de cette somme ; "aux motifs que, après débats en chambre du conseil le 21 novembre 2016, le délibéré

, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

X... tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal lors du délibéré, que cette partie savait dès l'audience des débats tenue à deux juges qu'il en serait délibéré seulement par ces deux magistrats

articles R.213-7 et suivants du Code de l'organisation judiciaire" et est signé par "le président" ; "alors que, d'une part, le magistrat qui prononce l'arrêt doit avoir assisté aux débats et au délibéré

demandé, avant de commencer les débats, l'audition d'un témoin ; que "les parties (ont été) entendues sur cette demande" et que le ministère public s'en est rapporté ; puis que la Cour, après en avoir délibéré

pour son arrêt être prononcé à l'audience du 14 mai 1993, qu'elle s'est retirée, que les magistrats du siège en ont délibéré et qu'à l'audience du 14 mai 1993, la Cour autrement composée a rendu l'arrêt