Chambre, Section B), au profit de la société Laboratoires de pharmacologie homéopathique Dolisos, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (3e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[H] a soutenu qu'en matière d'inscription de faux incidente, l'article 313 du code de procédure civile renvoie à l'article 314 si bien que faute de délivrance d'une assignation, l'inscription de faux soulevée

d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Gilberte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident

à titre principal même s'il vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n'a, alors, pas été élevé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

n'est pas saisi d'une contestation relative à la validité de la minute mais de la seule copie exécutoire, de déclarer les époux [Y] qui n'ont pas procédé à une inscription de faux incident irrecevables

Y..., et mal fondé son contredit contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, a déclaré irrecevables les demandes nouvelles formées par

La Cour ne peut dès lors statuer sur aucune des autres demandes visant tant le fond de l'affaire que les autres inscriptions de faux incidentes émanant de la SARL La Rose de Tunisie.

de faux et D'AVOIR rejeté sa demande d'annulation de la sentence du 22 septembre 2010, rectifiée par la sentence du 8 octobre 2010 ; AUX MOTIFS QUE la société CDRI reproche à l'arbitre de s'être appuyé

"en ce que la cour d'assises, aux termes d'un arrêt incident (P.V. des débats p. 10), a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la demande de sursis à statuer formulée par voie de conclusions d’incident notifiées le 23 octobre 2023 devant le juge de la mise en état sera déclarée irrecevable

305 du code de procédure civile dispose que le demandeur en faux qui succombe est condamnée à une amende civile d'un maximum de 3.000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient demandés ; qu'en

son adversaire alors qu'il y avait dans son dossier un faux document que lui seul pouvait contester, que Maître Y...aurait du demander un report de l'affaire.

[H] devant le tribunal judiciaire de Paris en inscription de faux à l'encontre d'un procès-verbal d'huissier du 06 avril 2016 et indemnisation de son préjudice.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garage de Bretagne, qui s'était inscrite en faux incident contre l'acte du

De fait, l'issue d'une procédure pénale pour faux portant sur des documents contractuels fondement d'une demande en paiement serait susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de la procédure

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'AVOIR déclaré mal fondés les époux X...en leur inscription de faux incidente, de les en AVOIR déboutés et de les AVOIR condamnés au paiement d'une

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque africaine de développement (la BAD) que sur le pourvoi incident

et usage de faux, a confirmé, d'une part, les ordonnances du juge d'instruction déclarant irrecevables les demandes d'actes présentées par Claudine X..., et, d'autre part, l'ordonnance du juge d'instruction

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 décembre 2009, qui dans l'information suivie contre elle des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, faux