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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch.. Cabinet 10
6811176f2a56cbbf9295c092
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sur [X] [W] né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 11], RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c209
29 avril 2024
29 avril 2024
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
Source officielleAF - Divorces
6983c349cdc6046d47effc8f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[X] [N] de sa demande tendant à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement devant le notaire de leur choix aux opérations de compte, liquidation
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a80883c6606fa8299a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er septembre de chaque année, DIT que cette pension varie de plein
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a70883c6606fa82989
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de leur demande de divorce aux torts exclusifs de l’autre, CONSTATE l’irrecevabilité de la demande subsidiaire, DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, DEBOUTE les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b9
9 mai 2012
9 mai 2012
Sur la pension alimentaire et les frais de scolarité d'Augustin : Monsieur X... demande la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge.
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27ee9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 373-2 alinéa 3 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information
Source officielleJAF CAB 1
67055f671296b51ba2a92884
8 octobre 2024
8 octobre 2024
974) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire et
Source officielle10ème chambre
DTA_2203868_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il soutient que : - il était tenu à une obligation alimentaire au titre des années 2017 à 2019 envers ses parents et beaux-parents et bénéficiait d’un droit à déduction des pensions alimentaires versées
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a8
4 janvier 2010
4 janvier 2010
, - dire que le père sera tenu de régler une pension alimentaire de 200 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de Léa, ladite pension devant être réglée d'avance, 12 mois sur 12 et étant indexée
Source officielleJAF CAB 3
69d6874ccdc6046d4789d3d6
3 avril 2026
3 avril 2026
habituellement ; RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 19 mai 2026 à 8 heures 35 ; INVITONS le demandeur à déposer des conclusions au fond avant la prochaine
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301755_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de cette pension.
Source officielle4ème chambre Cab G
66980abeb60c111a421bdcdc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
à l'égard de l'enfant mineur est exercée conjointement par les parents; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402651_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
deux parents de l’étudiant.
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd5bd71c382e8b5d93e3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
titulaire d’un droit de visite et d'hébergement devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner, par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b4d554c55098ec9f6d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de
Source officielleJAF
6981348bcdc6046d47b02273
9 octobre 2025
9 octobre 2025
lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
691d975502bad2f30af64bd2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
en divorce ; RAPPELLE que chaque partie perd l'usage du nom de l'autre partie du fait du divorce ; RENVOIE les parties devant le notaire de leur choix si elles souhaitent procéder aux opérations de
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90819
25 avril 2013
25 avril 2013
les parties.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc2606263f2
2 avril 2025
2 avril 2025
versée selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
Source officiellePage 23 sur 877