Y... de sa demande en restitution des sommes consignées, l'arrêt retient que celui-ci a sollicité un prêt d'un montant supérieur de 500 000 francs à celui fixé dans les actes ; que s'il justifie que l'organisme

X... a, par requête du 8 février 1983, demandé un prêt de consolidation et a sollicité du président de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de l'Hérault le bénéfice de la

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La SCI AVS, qui fait valoir que les deux demandes de prêt qu'elle a déposées ont été rejetées, a assigné Mme [V], le Crédit foncier de France et la SCP de notaires [H] [N], [Z] [X], [E] [A], [K] [I], [

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, d'une part, en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré du défaut de diligence du bénéficiaire de la promesse à faire une demande

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, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1892 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société SLC n'ignorait pas que sa demande de prêt n'avait de

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D... n'a pas justifié d'un dépôt de demande de prêt dans les 15 jours de la promesse soit le 8 juillet au plus tard.

Le 12 février 2013, il leur a été proposé un plan de financement et, le 19 mars 2013, la banque leur a remis une attestation confirmant qu'elle donnait une suite favorable à leur demande de prêt.

projetait la vente (ses enfants), ce que Madame Y... n'a pu obtenir ; qu'il n'y a aucun défaut de diligence de sa part, s'agissant de cette demande de prêt ; que la pièce 16 de l'intimée démontre pour

En l'absence de toute mise en demeure préalable, et sans qu'il soit nécessaire de vérifier si la demande de prêt était conforme à ce qui était prévu dans la promesse et si la société [T] a effectué des

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X... avait pris contact avec le Crédit du Nord dans le délai fixé, qu'il lui avait fait une demande de prêt pour le montant convenu et qu'il lui avait remis les documents utiles, la cour d'appel a pu retenir

Le 17 mars 2009, Madame [C] a déposé à la BNP PARIBAS une demande de prêt de 50.000 euros.

L’acquéreur s’engageait à déposer dans les plus brefs délais des dossiers complets de demande de prêt répondant à ces caractéristiques dans au moins deux établissements financiers et d’en justifier au