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116 661 résultats pour « demande de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222ccd580146773fad4c

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Y... de sa demande en restitution des sommes consignées, l'arrêt retient que celui-ci a sollicité un prêt d'un montant supérieur de 500 000 francs à celui fixé dans les actes ; que s'il justifie que l'organisme

Source officielle

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CC

civ1

61372139cd580146773f2015

Cassation

16 juin 1990

16 juin 1990

X... a, par requête du 8 février 1983, demandé un prêt de consolidation et a sollicité du président de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de l'Hérault le bénéfice de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35f071d7564000872dd5b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre, il ne justifie pas avoir transmis à la banque, au moment de la demande de prêt, une copie du compromis de vente mentionnant les caractéristiques du prêt à obtenir, comme il le soutient.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6263992c81d302277d8e8c26

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

La SCI AVS, qui fait valoir que les deux demandes de prêt qu'elle a déposées ont été rejetées, a assigné Mme [V], le Crédit foncier de France et la SCP de notaires [H] [N], [Z] [X], [E] [A], [K] [I], [

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd580146774025b6

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, d'une part, en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré du défaut de diligence du bénéficiaire de la promesse à faire une demande

Source officielle
CC

civ3

60794d859ba5988459c48934

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Y... soutenaient que les époux Z... avaient méconnu leur obligation contractuelle de déposer leur demande de prêt dans les 15 jours de la signature de l'acte de vente, en y ayant procédé, non pas le 12

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310399

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

par la faute des époux [U] de sorte qu'ils ne pouvaient obtenir la restitution de leur dépôt de garantie, la cour d'appel a énoncé qu'ils ne justifiaient pas avoir déposé, dans le délai requis, une demande

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e1bcdc6046d47195c00

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par courrier recommandé du 20 avril 2020, la SCI SJ & [C] Immobilier a vainement mis en demeure la SCI NAPM d'avoir à justifier, d'une part, d'une preuve de dépôt de ses demandes de prêts et d'autre part

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01077

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1892 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société SLC n'ignorait pas que sa demande de prêt n'avait de

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df706

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La demande de prêt a été déposée le 9 janvier suivant. Le Crédit Mutuel y a apporté une réponse négative. Les acquéreurs ont informé le notaire de ce refus le 30 mars 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942d3

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

D... n'a pas justifié d'un dépôt de demande de prêt dans les 15 jours de la promesse soit le 8 juillet au plus tard.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035f3076e492f58af614d0d

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Le 12 février 2013, il leur a été proposé un plan de financement et, le 19 mars 2013, la banque leur a remis une attestation confirmant qu'elle donnait une suite favorable à leur demande de prêt.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301362

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

projetait la vente (ses enfants), ce que Madame Y... n'a pu obtenir ; qu'il n'y a aucun défaut de diligence de sa part, s'agissant de cette demande de prêt ; que la pièce 16 de l'intimée démontre pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100505

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

En l'absence de toute mise en demeure préalable, et sans qu'il soit nécessaire de vérifier si la demande de prêt était conforme à ce qui était prévu dans la promesse et si la société [T] a effectué des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb895cdc6046d47e8fa1b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que [Y] avait respecté ses obligations en déposant une demande de prêt conforme aux stipulations de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310236

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

justifier auprès du vendeur avoir déposé ses demandes de prêts au plus tard dans le délai de 45 jours du compromis , que le compromis distinguait trois types de délais distincts s'agissant des conditions

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62ce63999a20ce9fcf1268b9

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il fait valoir que M. et Mme [X] lui ont dissimulé la nature des prêts à racheter ; qu'il ressort tant des échanges entre ces derniers et la banque que de leur demande de prêt, que l'objet de cette demande

Source officielle
CC

civ3

6137241dcd580146774127b1

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... avait pris contact avec le Crédit du Nord dans le délai fixé, qu'il lui avait fait une demande de prêt pour le montant convenu et qu'il lui avait remis les documents utiles, la cour d'appel a pu retenir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616246c6af0a1de0eb1b652d

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Le 17 mars 2009, Madame [C] a déposé à la BNP PARIBAS une demande de prêt de 50.000 euros.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6686fc41e74459e0c7edcdf0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’acquéreur s’engageait à déposer dans les plus brefs délais des dossiers complets de demande de prêt répondant à ces caractéristiques dans au moins deux établissements financiers et d’en justifier au

Source officielle