AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137222ccd580146773fad4c
8 février 1994
8 février 1994
Y... de sa demande en restitution des sommes consignées, l'arrêt retient que celui-ci a sollicité un prêt d'un montant supérieur de 500 000 francs à celui fixé dans les actes ; que s'il justifie que l'organisme
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civ1
61372139cd580146773f2015
16 juin 1990
16 juin 1990
X... a, par requête du 8 février 1983, demandé un prêt de consolidation et a sollicité du président de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de l'Hérault le bénéfice de la
Source officielle