aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. () ".

moyen nouveau, tant devant le Tribunal administratif que devant la Cour administrative d'appel jusqu'à la clôture de l'instruction. " Aux termes de l'article R*200-2 du même code : " () Le demandeur ne

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

[G] [E] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes alors que « que l'administration doit, si la demande lui en est faite et avant la mise en recouvrement, communiquer au contribuable l'ensemble

excès de pouvoir l'instruction 5 C-1-07 du 22 janvier 2007, en tant qu'elle exclut du bénéfice des dispositions de l'article 150-0 D bis du code général des impôts les plus-values réalisées par des contribuables

de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

obtenus et qu'il n'a pas été répondu à la demande de communication des documents correspondants ; - l'administration n'a répondu ni à la demande de production de la charte du contribuable vérifié sous

aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.

aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés () ".

Il soutient que : - en opposant au contribuable des renseignements obtenus par une procédure contraignante, qu'il était impossible au contribuable d'obtenir et qu'il ne lui était pas demandé de fournir

délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté ses demandes par un jugement du 26 juin 2001, puis devant la cour administrative d'appel de Paris, qui a confirmé ce jugement, par un arrêt du 8 avril

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 6.

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 3.

Par un jugement n° 1904203 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, M.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.