l'arrêt attaqué (Dijon, 26 juin 2008), que la société Etablissements Capdevielle et fils (la société) a mis en place en 2005 un plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant notamment la proposition de deux offres

- Débouté Mme [XD] [B] de sa demande de dommages-intérêts à ce titre - Dit et jugé que le licenciement de Mme [B] [XD] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Par conséquent, - Condamné la

de l'offre retenue. ". 5.

[T] de l'intégralité de ses demandes, - le débouter de son appel incident, - ordonner à M.

Le 15 décembre 2023, Monsieur [D] et Madame [D], épouse [P] ont assigné Monsieur [X] devant le Tribunal Judiciaire de Rennes et ont demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir : -

de prêt immobilier que le 27 mars 2014, offre ne pouvant être acceptée par lui avant un délai de dix jours (pièce n°35 des époux I...) ; que le jugement entrepris qui avait validé le congé donné pour

Sur la demande de Mme [L] tendant à voir déclarer abusive et donc non écrite la clause d'anatocisme stipulée à l'offre préalable de prêt : Ainsi que l'objecte l'appelante, cette demande formée pour

de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société nationale des chemins de fers français (SNCF), SNCF Mobilités, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Pierrick X..., a alors saisi le juge des tutelles de deux requêtes tendant, l'une, à être autorisée à accepter la succession et à vendre l'immeuble et le fonds de commerce aux conditions de l'offre de

M. et Mme [W] ont relevé appel de cette décision le 7 novembre 2024.

X... n'avait pas pris part qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, avant de débouter M X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour

publique d'achat simplifiée visant les actions de la société Hyparlo, et a ainsi, implicitement mais nécessairement, demandé son annulation " ; que M.Z... est intervenu devant cette même cour en sollicitant

Par un courrier du 23 septembre 2021, la région Occitanie lui a communiqué, sur sa demande, les notations de ses offres et de celles de l'attributaire des lots concernés.

Au soutien de ses prétentions, Madame [D] [I] fait valoir que le congé vente délivré par la société demanderesse est nul au motif que d’une part le bailleur ne démontre pas son intention réelle de vendre

X... a alors saisi le tribunal qui, après un premier jugement avant dire droit nommant un expert a entériné le rapport de celui-ci estimant le terrain à 262 500 francs et a validé partiellement l'avis

pour défaut d'immatriculation au registre du commerce de la locataire pour les lieux loués ; que le 22 décembre 2005, la SCI Canol a saisi le tribunal d'une demande de validation du congé, constatation

Elle sollicite en outre de: - annuler le congé au motif de son caractère frauduleux au regard du caractère exagéré du prix, - annuler le congé faute pour la demanderesse de prouver l’intention réelle et

X..., progressivité pour le FIVA) ; que la cour estime que l'application du principe de proportionnalité est le plus équitable de sorte qu'il y a lieu de valider la demande de M.