AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007992192
16 septembre 1998
16 septembre 1998
LAGOURGUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 1992 du tribunal
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3ème Chambre
DTA_2213340_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le directeur des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique a fixé ses droits à l'indemnité spécifique de service
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