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2 295 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992192

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

LAGOURGUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 1992 du tribunal

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2213340_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le directeur des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique a fixé ses droits à l'indemnité spécifique de service

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300964

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCIA Roume-Boufflers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03456_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à raison du caractère prématuré de leur demande.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006624

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRINTING PACK BV, dont le siège est situé au 3051 Sraswinskylaan 1077 ZX à Amsterdam (Pays-Bas) ; la SOCIETE PRINTING PACK BV demande

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb6

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-19 du Code pénal, 593 du Code de

Source officielle
CC

civ1

61372492cd580146774169a3

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53042

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

X... est entré le 1er décembre 1975 au service de la société Vita assurances, à laquelle a succédé la société Zurich assurances ; qu'il exerçait les fonctions d'inspecteur divisionnaire et disposait d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10435

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[S] et [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société R Café investissements, la société Café le bouillon et MM.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303035_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

B..., représenté par la SELARL MDMH, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande de protection

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01699_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100192 du 8 février 2022, le Tribunal administratif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02239

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Les demandes sont exécutées conformément à la législation de la Partie requise ; que si la législation de la partie requise ne l'interdit pas, les demandes sont exécutées, dans la mesure du possible, conformément

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007768215

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Lencouacq lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1915826_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A B, représenté par Me Meas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision verbale du 2 septembre 2019 par laquelle le commissaire divisionnaire, chef du premier district, commissaire central d'Asnières

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c58d

Cassation

14 janvier 1985

14 janvier 1985

DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR MONSIEUR X... ; " AUX MOTIFS QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, IL APPARTIENT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE VERIFIER, MEME D'OFFICE, LA REGULARITE DU TITRE DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cef

Appel

15 mai 1998

15 mai 1998

Subsidiairement, il demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans son désistement d'appel et de confirmer l'ordonnance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310278

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maya aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2314052_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Ces réclamations ayant été rejetées par l'administration par des décisions des 25 août 2022 et 17 avril 2023, la requérante réitère ses prétentions devant le tribunal de céans.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778390

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

présentée pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 26 février 1987 ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670374

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

Requête n° 30.900 de Mme Y... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur les demandes présentées par Mmes Z..., X... et A... et

Source officielle