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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10108
9 février 2022
[M] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-13.741 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société CIC Sud-Ouest
cr
613725afcd5801467741fc23
14 mai 1996
contentieux doit à peine de nullité être motivé; qu'en se bornant ainsi à énoncer, pour rejeter la demande d'audition de témoins et experts défaillants dont l'avait saisie l'accusé, que certains témoins
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e15
27 octobre 2022
Le prêteur dispose donc, à peine d'irrecevabilité, d'un délai de deux ans pour agir contre l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci dans l'exécution de ses obligations.
4ème Chambre civile
66981c18b60c111a421ea747
17 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées le 27 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires demande que M. et Mme [E] soient déclarés irrecevables en leurs demandes pour défaut d’intérêt et
1ère chambre
DTA_2202592_20221006
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, la société Caisse d'épargne Grand Est Europe demande au tribunal demande au tribunal demande au tribunal de prononcer la restitution
JUGE CTX PROTECTION
6a15f4adcdc6046d4706821b
26 mai 2026
Au titre du rejet des prétentions de la partie demanderesse, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300867
11 juillet 2012
, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
Chambre 0 REFERES
6a15ffc0cdc6046d47074bf9
Pour faire droit à une demande sur ce fondement, le juge des référés doit caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties dont la solution pourrait dépendre de la mesure
soc
613723cdcd5801467740e55c
17 janvier 2002
Jean-Louis Lab, domicilié clinique Générale ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en
613723cdcd5801467740e55d
Garde, domicilié Clinique Générale ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience
613723cdcd5801467740e55e
Jean-Louis Lab, domicilié Clinique Générale, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,
613723cdcd5801467740e55f
Garde, domicilié Clinique Générale, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience
Pôle 5 - Chambre 3
65aa29eda34ad10008581bc9
18 janvier 2024
intimées de l'ensemble des demandes, fins et conclusions formées contre le syndicat des copropriétaires ; - si par extraordinaire, la Cour faisait droit aux demandes indemnitaires formées par Monsieur
JCP FOND
6a1a08dfcdc6046d476c2b00
20 mai 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code
TPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
DTA_2201467_20231026
26 octobre 2023
Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
DTA_2203120_20231116
16 novembre 2023
S.I
696942efcdc6046d4770b875
12 janvier 2026
-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10945
4 novembre 2020
U... pour faute grave était fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes.
DTA_2203016_20221006
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