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20 842 résultats pour « demande incidente contre partie défaillante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10108

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[M] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-13.741 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société CIC Sud-Ouest

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc23

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

contentieux doit à peine de nullité être motivé; qu'en se bornant ainsi à énoncer, pour rejeter la demande d'audition de témoins et experts défaillants dont l'avait saisie l'accusé, que certains témoins

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5783c369c7f74996e15

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le prêteur dispose donc, à peine d'irrecevabilité, d'un délai de deux ans pour agir contre l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci dans l'exécution de ses obligations.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c18b60c111a421ea747

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées le 27 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires demande que M. et Mme [E] soient déclarés irrecevables en leurs demandes pour défaut d’intérêt et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202592_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, la société Caisse d'épargne Grand Est Europe demande au tribunal demande au tribunal demande au tribunal de prononcer la restitution

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4adcdc6046d4706821b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au titre du rejet des prétentions de la partie demanderesse, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300867

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffc0cdc6046d47074bf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour faire droit à une demande sur ce fondement, le juge des référés doit caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties dont la solution pourrait dépendre de la mesure

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e55c

Cassation

17 janvier 2002

17 janvier 2002

Jean-Louis Lab, domicilié clinique Générale ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e55d

Cassation

17 janvier 2002

17 janvier 2002

Garde, domicilié Clinique Générale ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e55e

Cassation

17 janvier 2002

17 janvier 2002

Jean-Louis Lab, domicilié Clinique Générale, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e55f

Cassation

17 janvier 2002

17 janvier 2002

Garde, domicilié Clinique Générale, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa29eda34ad10008581bc9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

intimées de l'ensemble des demandes, fins et conclusions formées contre le syndicat des copropriétaires ; - si par extraordinaire, la Cour faisait droit aux demandes indemnitaires formées par Monsieur

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695eca53cdc6046d478c46d1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201467_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203120_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
TJ

S.I

696942efcdc6046d4770b875

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10945

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

U... pour faute grave était fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203016_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle

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