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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01475

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

civ1

Donne acte à M. X... de sa reprise d'instancec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2010:C100314

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137246bcd580146774155ca

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

pourvois soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a61d

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00371

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02099

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

é la mise à pied de trois jours prononcée le 31 août 2011c/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00304

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00683

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

en application de l'article 1015 du code procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01097

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02298

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201044

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 142-17 du code la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02460

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

de procédure civile : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00736

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137244ecd58014677414670

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372485cd58014677416326

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dd2c

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité relevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e38f

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e3f6

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740be8b

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063a3

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle

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