1976, de l'article 55-1 alinéa 2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 décembre 2017), que la commune d'Audenge (la commune) a fait l'objet

D... bénéficiait pour ses déplacements professionnels d'un véhicule de fonction qu'il pouvait utiliser pour des déplacements personnels ; qu'en retenant exclusivement l'usage professionnel du véhicule,

auxquels elles peuvent donner lieu. / Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements

Bernard, I - contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 juin 2005, qui, après réformation du jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par la prescription, a évoqué

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a déclaré

. ; que la société ADI ayant été mise en redressement judiciaire le 21 juin 1996, la société SDRM a déclaré sa créance au titre du prêt puis a assigné en paiement les cautions, qui ont été condamnées par

moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

contre la société CMP, l'a infirmé pour le surplus et a dit que la société Laser était responsable des manquants, a rejeté toutes les demandes formées par cette dernière, déclaré sans objet la demande

OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X... demande à la cour, par observations orales reprises sans ajout ni retrait dans ses écritures, d'infirmer le jugement déféré, de dire le licenciement

indiqué que celui-ci était affecté à ses déplacements personnels et s'est déclaré comme le seul conducteur ; qu'entendu comme témoin à l'audience il a précisé que ce véhicule servait en réalité à son entreprise

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

III-4 du code pénal, L. 321-1, et suivants, L. 321-15 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

[P] [E] du chef de déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclaré. Un mémoire a été produit.

de modifier les modalités de paiement et les délais de livraison, alors que les avenants avaient en réalité pour objet la réalisation d'une nouvelle commande, a statué par une motivation inopérante et

cependant, la concordance des dépositions des victimes établit la véracité de leurs déclarations, et les dénégations du prévenu, connu dans son service pour tenir des propos déplacés et graveleux, sont

la cessation des paiements dans le délai légal ne peut être à la fois sanctionné par une interdiction de gérer et une condamnation à payer l'insuffisance d'actif ; qu'en décidant le contraire, la cour

articles 1er de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989, 2 du décret n° 91-787 du 19 août 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré