Il est précisé à l'annexe A de la convention que Créancil sera informé par lettre recommandée avec avis de réception du montant global de la cession.

Le liquidateur judiciaire s'oppose à cette demande en faisant valoir que Mme [R] [Y] ne justifie d'aucune prestation de travail sur cette période ni d'arrêt de travail ni du montant des indemnités journalières

Selon l’article L.131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

de cette indemnité, le maire de la ville de Lyon s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée n'avait été victime d'aucune discrimination à raison de son sexe lors de la fixation de ce montant

[I] : - Une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 13 750 euros, outre les congés payés soit 1 375 euros - Le montant de 5 280,79 euros au titre des salaires injustement déduits pendant une

pour licenciement nul : 53 000 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 18 982,89 euros, - congés payés y afférents : 1 898,28 euros, - solde d'indemnité de licenciement double : 7 314 euros,

d'éviction éventuellement due ; que les consorts X... ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 9 mars 2005, a désigné un expert en vue de la fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité

d’une astreinte définitive outre l’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

du montant de la majoration de l'indemnité en capital actuellement fixée à un taux de 5%;en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, fixer la majoration de l'indemnité en capital

Il demande sa confirmation ce qui concerne le montant du rappel de salaire et de congés payés afférents pendant la mise à pied conservatoire, et en ce qui concerne le montant des indemnités compensatrices

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié'.

juin 2021, et en fixation d'une nouvelle astreinte.

Enfin, elle soutient que ses heures de déplacements n'ont pas été indemnisées, ni prises en compte.

Au montant de la rémunération fixe annuelle de [la salariée] s'ajoutera un montant de rémunération variable de 4 % (...) du chiffre d'affaires encaissé et directement apporté à la Société par [la salariée

Subsidiairement, elle réclame la fixation de l'indemnité d'éviction à la somme de 107.894 euros hors taxes et hors charges dont à déduire le montant correspondant aux ventes réalisées lors des dégustations

Par arrêt du 19 février 1998, la cour d'appel de Paris a statué sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial. Le 31 mars 1999, M.

[K] a perçu une prime de fin d'année d'un montant de 12 650 euros de 2012 à 2015 et d'un montant de 15 150 euros en 2016. M.

en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que la notion de cause étrangère doit s'entendre

Il s'ensuit que le poste, qui fait l'objet d'une contestation sérieuse, ne sera pas indemnisé. 2) Les époux [M] demandent aux mêmes l’indemnisation de leur préjudice financier à hauteur de 42.420,48 €

MOTIFS DE LA DECISION Seules sont critiquées les dispositions du jugement entrepris relatives à l'allocation de dommages et intérêts, au montant de la prestation compensatoire et l'indemnité pour frais