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29 199 résultats pour « dire du débiteur tendant à l'annulation des poursuites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

616282387a007b88ee156704

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

n'y avoir lieu à sanction disciplinaire ni à radiation, dire par conséquent nulle la décision déférée, -le relaxer des fins de la poursuite, Entendu à l'audience en ses observations présentées en

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862225d4f3fc56380b052

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Le tribunal a relevé que le passif déclaré s'élevait à plus de 450.000 € et que l'entreprise débitrice se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaaee2fd4015400f176ca5

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

; - Dire et juger que la demande de Monsieur [U] n'est pas abusive et qu'il n'a opposé aucune résistance abusive ; - Dire et juger que Madame [M] ne rapporte pas la preuve d'une faute, d'un préjudice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201114

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

[R], de Me Balat, avocat de la société Intrum Debt Finance AG, et après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M.

Source officielle
CC

comm

613722bbcd58014677400be4

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

F..., ancien gérant de la société, pour l'infraction, constatée le 20 mars 1987 dans ledit établissement, d'exploitation d'un débit de boisson à consommer sur place sous couvert d'une grande licence de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201878

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

de saisie immobilière diligentées à leur encontre par la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne, M. et Mme X... ont déposé, après l'audience éventuelle, un dire tendant notamment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31d36ab09eb9a2fd79b

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

d'inscription au répertoire général : 13/04358 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2013 -Tribunal de grande instance de MEAUX - RG n° 12/88 APPELANTE SCI L'HIRONDELLE agissant poursuites

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05606

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

X... ; "alors que l'apologie des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ne constitue un délit que si elle a été commise dans le cadre d'un discours proféré, c'est-à-dire tenu à haute voix dans

Source officielle
CA

Référés Civils

634f95fdb5afe5adfff28d4f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La représentation des intérêts du débiteur liquidé dans le cadre d'une demande tendant à la reprise des poursuites de saisie immobilière de ses biens entre à l'évidence dans le champ des attributions dévolues

Source officielle
CA

16e chambre

603740860cf4871ef6400688

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

dus au créancier saisissant, - débouter les époux [N] de leur demande tendant à ce que la mise à prix de leur bien soit fixée à la somme de 900.000€, - dire et juger sans fondement, ni objet, la sommation

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427042

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

de renvoi, Michel X... soutient qu'elle serait entachée de plusieurs irrégularités ayant rendu impossible sa défense ; que Michel X... n'est pas appelant ; que l'absence d'indication de date pour le délit

Source officielle
CC

civ2

60794c859ba5988459c45e5a

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

.. un arrêt d'une cour d'appel du 18 avril 1966 la condamnant à lui payer une certaine somme ; qu'en vertu de cet arrêt la société a fait saisir et vendre aux enchères un immeuble appartenant à sa débitrice

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8809d88ba22ff74f98a1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62833c265a52a8057d99183b

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En conséquence, les demandes tendant à voir constater la prescription des créances servant de fondement aux poursuites et de radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 22 janvier 2020,

Source officielle
CC

cr

ès relaxe partielle, dans les poursuites exercéesc/Jean-Baptiste X

6079a8509ba5988459c4c934

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

le Centre national de la cinématographie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui, après relaxe partielle, dans les poursuites

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdd2b114fcc04940f5091cb

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

cette poursuite a été abusive alors que la situation était compromise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6179fcf772f92f72f7b1ddab

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

[B] soutiennent que l'article 622-1 du Règlement général de l'AMF ayant servi de base aux poursuites est contraire au principe de légalité des délits et des peines ; qu'au regard de la jurisprudence de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D], caution, mais a seulement eu pour conséquence d'interdire le droit de poursuite à l'encontre de la débitrice principale.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035c977498d3f30bd9bceee

Appel

26 février 2016

26 février 2016

de caution pour non respect du délai de 10 jours - Dire et juger erroné le TEG annoncé par la banque - Prononcer l'annulation de la stipulation d'intérêts contenue dans lesdits actes - Dire et juger

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7ea

Cassation

22 novembre 1983

22 novembre 1983

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1983, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS

Source officielle

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