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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
n'y avoir lieu à sanction disciplinaire ni à radiation, dire par conséquent nulle la décision déférée, -le relaxer des fins de la poursuite, Entendu à l'audience en ses observations présentées en
1ère Chambre
630862225d4f3fc56380b052
25 août 2022
Le tribunal a relevé que le passif déclaré s'élevait à plus de 450.000 € et que l'entreprise débitrice se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement
Chambre 1-9
5fdaaee2fd4015400f176ca5
6 juin 2019
; - Dire et juger que la demande de Monsieur [U] n'est pas abusive et qu'il n'a opposé aucune résistance abusive ; - Dire et juger que Madame [M] ne rapporte pas la preuve d'une faute, d'un préjudice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201114
2 décembre 2021
[R], de Me Balat, avocat de la société Intrum Debt Finance AG, et après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M.
comm
613722bbcd58014677400be4
18 juin 1996
F..., ancien gérant de la société, pour l'infraction, constatée le 20 mars 1987 dans ledit établissement, d'exploitation d'un débit de boisson à consommer sur place sous couvert d'une grande licence de
ECLI:FR:CCASS:2009:C201878
19 novembre 2009
de saisie immobilière diligentées à leur encontre par la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne, M. et Mme X... ont déposé, après l'audience éventuelle, un dire tendant notamment
Pôle 4 - Chambre 8
6162a31d36ab09eb9a2fd79b
13 juin 2013
d'inscription au répertoire général : 13/04358 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2013 -Tribunal de grande instance de MEAUX - RG n° 12/88 APPELANTE SCI L'HIRONDELLE agissant poursuites
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05606
15 décembre 2015
X... ; "alors que l'apologie des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ne constitue un délit que si elle a été commise dans le cadre d'un discours proféré, c'est-à-dire tenu à haute voix dans
Référés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d4f
18 octobre 2022
La représentation des intérêts du débiteur liquidé dans le cadre d'une demande tendant à la reprise des poursuites de saisie immobilière de ses biens entre à l'évidence dans le champ des attributions dévolues
16e chambre
603740860cf4871ef6400688
7 mai 2015
dus au créancier saisissant, - débouter les époux [N] de leur demande tendant à ce que la mise à prix de leur bien soit fixée à la somme de 900.000€, - dire et juger sans fondement, ni objet, la sommation
6137269ccd58014677427042
23 mars 2005
de renvoi, Michel X... soutient qu'elle serait entachée de plusieurs irrégularités ayant rendu impossible sa défense ; que Michel X... n'est pas appelant ; que l'absence d'indication de date pour le délit
60794c859ba5988459c45e5a
20 octobre 1993
.. un arrêt d'une cour d'appel du 18 avril 1966 la condamnant à lui payer une certaine somme ; qu'en vertu de cet arrêt la société a fait saisir et vendre aux enchères un immeuble appartenant à sa débitrice
Saisies immobilières
673f8809d88ba22ff74f98a1
10 octobre 2024
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.
2ème Chambre
62833c265a52a8057d99183b
16 mai 2022
En conséquence, les demandes tendant à voir constater la prescription des créances servant de fondement aux poursuites et de radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 22 janvier 2020,
ès relaxe partielle, dans les poursuites exercéesc/Jean-Baptiste X
6079a8509ba5988459c4c934
10 mai 1993
le Centre national de la cinématographie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui, après relaxe partielle, dans les poursuites
3ème chambre A
5fdd2b114fcc04940f5091cb
4 octobre 2018
cette poursuite a été abusive alors que la situation était compromise.
Pôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
[B] soutiennent que l'article 622-1 du Règlement général de l'AMF ayant servi de base aux poursuites est contraire au principe de légalité des délits et des peines ; qu'au regard de la jurisprudence de
2ème CH - Section 1
6a1922d4cdc6046d4753474b
28 mai 2026
[D], caution, mais a seulement eu pour conséquence d'interdire le droit de poursuite à l'encontre de la débitrice principale.
15e Chambre A
6035c977498d3f30bd9bceee
26 février 2016
de caution pour non respect du délai de 10 jours - Dire et juger erroné le TEG annoncé par la banque - Prononcer l'annulation de la stipulation d'intérêts contenue dans lesdits actes - Dire et juger
6079a7fc9ba5988459c4b7ea
22 novembre 1983
MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1983, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS
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