Y... avait été déclaré coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société AUTO MARCHE dont il était le dirigeant de fait, par jugement du Tribunal correctionnel de la Rochelle du 23 janvier 2014

comme dirigeante de fait d'une société qu'à condition qu'il soit démontré qu'elle a accompli en toute indépendance des actes de gestion et de direction ; qu'en retenant pour dire que M.

AU PRESIDENT QUI FAIT AUSSITOT CITER A COMPARAITRE LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX POUR ETRE ENTENDUS PAR LE TRIBUNAL SIEGEANT EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA

effectivement joué ce comité de direction et sans préciser si Savy, dont elle ne constate pas qu'il était administrateur, pouvait être considéré, notamment par son appartenance audit comité, comme dirigeant

prise en assemblée générale par la SCI dont il était associé ; qu'il apparaît ainsi que l'acte reproché n'est pas un acte imputable à Y... en la qualité de dirigeant de fait de la SARL Il Padrino,

de la procédure collective une partie des dettes sociales ainsi qu'une autre somme à titre de frais irrépétibles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualité de dirigeant de fait suppose l'accomplissement

déterminés de nature à générer des situations de double emploi avec celles de gérant d'une SARL, quand la qualité de dirigeant de fait de la SAS de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN ADMINISTRATEUR, DIRIGEANT

de celle-ci ; "1) alors qu'en matière d'abus de biens sociaux, le contenu de la notion de dirigeant de fait n'est pas la même selon que l'on est dans le cadre d'une société anonyme ou d'une SARL ;

prévus par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 exposent les dirigeants de fait à la condamnation du chef du délit de banqueroute, il en va autrement du défaut de tenue de comptabilité, qui ne peut

code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu que Miroslaw X... avait la qualité de dirigeant

les recettes déclarées, a calculé les charges déductibles d'après les débits des comptes bancaires de la société, diminués toutefois des très importants retraits en espèces effectués par certains dirigeants

les tenants et aboutissants des circuits frauduleux constatés par les administrations douanières américaines et françaises ou prétendre avoir été abusé par Jandy USA ; " alors, d'une part, que le dirigeant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé son redressement judiciaire, alors selon le pourvoi, d'une part, que la qualité de dirigeant de fait ne saurait être reconnue qu'à ceux qui exercent en toute

X..., représentant des créanciers de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne saurait être considérée comme dirigeant de fait la société qui, bien qu'elle ait entretenu des relations commerciales

DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A SON ENCONTRE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE AU SYNDIC DE RAPPORTER LA PREUVE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, DE LA QUALITE DE DIRIGEANT

Dans ces conditions, Victor X... ne saurait être considéré comme ayant été dirigeant de droit. Il convient cependant de rechercher s'il n'était pas dirigeant de fait.

des biens, à supporter une partie des dettes sociales, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait retenir à la charge du dirigeant